Achat concubinage suite congé pour vente
CcMars27
-
14 juin 2023 à 11:33
djivi38 Messages postés 52738 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 14 juin 2023 à 18:37
djivi38 Messages postés 52738 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 14 juin 2023 à 18:37
Bonjour,
Je souhaite acheter avec mon concubin l’appartement dont je suis locataire suite à un congé pour vente (droit de préemption)
le propriétaire refuse la vente au motif que je suis seule à bénéficier de cette offre, donc mon concubin ne peut pas apparaître sur l’acte de vente
Je ne trouve aucun texte mentionnant cette « interdiction »
A voir également:
- Achat concubinage suite congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous ne trouvez aucun texte car vous prenez le problème à l'envers. ce n'est pas l'interdiction qu'il faut rechercher, mais l'autorisation, à savoir qi peut bénéficier de cette offre?Réponse: le locataire seul!
djivi38
Messages postés
52738
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2025
15 580
14 juin 2023 à 18:37
14 juin 2023 à 18:37
bonjour,
la vente peut quand même se faire, mais à votre seul nom/prénom puisque vous êtes seule titulaire du bail et donc que vous seule pouvez bénéficier du droit de préemption.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...