Achat concubinage suite congé pour vente
CcMars27
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djivi38 Messages postés 54330 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54330 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter avec mon concubin l’appartement dont je suis locataire suite à un congé pour vente (droit de préemption)
le propriétaire refuse la vente au motif que je suis seule à bénéficier de cette offre, donc mon concubin ne peut pas apparaître sur l’acte de vente
Je ne trouve aucun texte mentionnant cette « interdiction »
2 réponses
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Bonjour
Vous ne trouvez aucun texte car vous prenez le problème à l'envers. ce n'est pas l'interdiction qu'il faut rechercher, mais l'autorisation, à savoir qi peut bénéficier de cette offre?Réponse: le locataire seul!
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bonjour,
la vente peut quand même se faire, mais à votre seul nom/prénom puisque vous êtes seule titulaire du bail et donc que vous seule pouvez bénéficier du droit de préemption.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...