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Achat concubinage suite congé pour vente

CcMars27 - 14 juin 2023 à 11:33
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 14 juin 2023 à 18:37

Bonjour,

Je souhaite acheter avec mon concubin l’appartement dont  je suis locataire suite à un congé pour vente (droit de préemption) 

le propriétaire refuse la vente au motif que je suis seule à bénéficier de cette offre, donc mon concubin ne peut pas apparaître sur l’acte de vente 

Je ne trouve aucun texte mentionnant cette « interdiction » 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
14 juin 2023 à 16:17

Bonjour

Vous ne trouvez aucun texte car vous prenez le problème à l'envers. ce n'est pas l'interdiction qu'il faut rechercher, mais l'autorisation,  à savoir qi peut bénéficier de cette offre?Réponse: le locataire seul!
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 303
14 juin 2023 à 18:37

bonjour,

la vente peut quand même se faire, mais à votre seul nom/prénom puisque vous êtes seule titulaire du bail et donc que vous seule pouvez bénéficier du droit de préemption.

cdt.
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