Retenue sur dépôt de garantie : devis excessif

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures... d'où l'importance de récupérer son exemplaire dès les signatures apposées OU d'exiger de suite après avoir signé le transfert de l'EDLS sur son propre support électronique, avant de quitter la compagnie du bailleur/agence et de sortir du logement.

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1ère question : hélas les bailleurs trouveront toujours des entreprises qui accepteront de faire des devis sans avoir vu elles-mêmes le travail à réaliser...

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2ème question : non.

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3ème question : vous pouvez contester non seulement les retenues illégales (non mentionnées sur l'EDLS), mais aussi le montant des devis s'ils sont exorbitants, en joignant à votre courrier de contestation (par R + AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) un devis établi par une entreprise ou un artisan (qui sont en droit d'établir des devis)... tout en vous faisant remarquer, au passage, que ladite entreprise ou ledit artisan établirait ce devis sans avoir pu constater par eux-mêmes le travail à faire.... soit... exactement ce que vous reprochez à l'agence !!

[ Par ailleurs, je ne sais pas si "une femme de ménage à son compte" peut légalement établir des devis....... ]

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonsoir et merci pour votre retour.

J'avais espéré pouvoir jouer sur le délai de réception de l'EDLS postérieurement à la remise des clés car comme vous le disiez dans votre topo :

=> Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMÉDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.

Vous êtes sûr que je ne peux pas quand-même tenter le coup de demander le remboursement sur cette base? Même si le délai n'est pas énorme, ils ont toujours eu la possibilité de le modifier avant de me l'envoyer. Tant qu'on est pas devant le juge ...

On sait jamais ... Sur un malentendu, je peux conclure !

Et si ça fonctionne pas, je relancerai en demandant de revoir le devis à la baisse sur le fondement que 2 des 3 postes mentionnés et facturés n'apparaissent pas sur l'EDLS ou sont identiques à l'EDLE.

Je ne suis plus à 156 euros près, depuis le décès, j'en suis à près de 5000. Mais les proprios ont été infectes avec mon père pendant 8 ans cherchant à tout prix à le faire partir. Ils lui ont pourri la vie, je vais pas leur faire de cadeau.

En tout cas, merci pour le temps que vous donnez aux autres.