Reconnaissance de dette sans date de remboursement
manibal Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2024 - 24 juin 2023 à 14:52
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20 réponses
Modifié le 7 juin 2023 à 15:19
Votre avocat n'a pas été pleinement honnête avec vous, il aurait dû vous avertir des risques.
Mais d'une certaine façon, ça aurait pu passer si le défendeur n'avait pas relevé la prescription.
Car un juge n'a pas le droit de relever d'office la prescription (article 2247 du code civil) sauf pour les litiges liés au code de la consommation (R632-1 + L218-2 du code de consommation) entre autres.
Après c'est surtout une question de "chance", quand on sait que 50% des affaires le défenseur n'est pas présent ni représenté, ça aurait pu passer. Et même si le défendeur se représente lui-même, il ne connait pas forcément les délais de prescription.
Mais à partir du moment où le défendeur est représenté par un avocat, les chances que ça passe étaient franchement nulles, la prescription c'est genre la première chose que l'avocat va vérifier.
7 juin 2023 à 14:16
Bonjour
Action judiciaire du créancier - Le délai de 5 ans commence à courir à la date d'échéance (ou un évènement) du prêt. Au-delà de ce délai il y a prescription, le créancier ne peut plus agir en justice.
Si votre soeur est de mauvaise foi, et bien que la dette existe toujours, vous ne serez pas remboursé.
Voir s'il est possible de trouver un accord avec votre soeur (et arrêt de la procédure en cours) en lui proposant un échéancier de remboursements en fonction de ses moyens financiers.
7 juin 2023 à 22:57
Bonsoir,
Merci de m’avoir répondu.
Donc si je comprends bien mon avocate n'a pas était honnête en vers moi, car j'ai passé les cinq ans.
Je perds la dette que ma sœur me doit de 42000 euros justifier par des factures puis une reconnaissance de dette faite correctement entre deux parties.
En plus j'ai mon frère qui pourrait être témoin.je compté lui prendre le remboursement sur les droits de succession de mes parents.
On peut vraiment rien faire?
Si c'est cela les lois sont mal faite puis je comprends pourquoi certaines personnes fond justice eux-mêmes.
Par contre mes parents m'avais donné une maison en donation, j'ai vendu l'année dernière, le notaire m'avait dit que plus tard je devrais la part a mon frère puis ma sœur ce qui est normal.
Est-ce que je peut refuser de lui donner sa part a ma sœur étant donnée qu'elle a une dette a me remboursé qui n'est plus valable par la justice?
Merci de vos réponses.
bonne soirée
Modifié le 8 juin 2023 à 14:20
"On peut vraiment rien faire?"
Avez-vous reçu un versement de votre sœur ? Ne serait-ce que 1€ ?
Ou une confirmation de sa part part de l'existence d'une telle dette depuis cette date ?
"Si c'est cela les lois sont mal faite"
Malheureusement les lois sont très complaisantes avec les débiteurs et les délais de prescription n'ont eu de cesse d'être réduits pour désengorger les tribunaux.
Je trouve aussi que c'est une profonde bêtise de déresponsabiliser à ce point les débiteurs, mais la loi c'est la loi, ça ne sert pas à grand chose de s'en plaindre.
Modifié le 8 juin 2023 à 15:49
La reconnaissance de dette est incomplète, car rien n'indique les délais et conditions de remboursement. C'est pourquoi, seule la date de signature fixe le point de départ des 5 ans.
Garder précieusement les documents qui sont les preuves de ce prêt. Si virements bancaires : vos relevés de compte. Si chèques : demander les photocopies à votre banquier.
Modifié le 19 juin 2023 à 09:13
La reconnaissance de dette est incomplète, car rien n'indique les délais et conditions de remboursement.
La, reconnaissance de dette n'est pas incomplète, c'est dans un contrat de prêt que les délais et conditions de remboursement doivent obligatoirement être mentionnés. Contrat de prêt largement préférable à une reconnaissance de dette.
Garder précieusement les documents qui sont les preuves de ce prêt. Si virements bancaires : vos relevés de compte. Si chèques : demander les photocopies à votre banquier.
Si la prescription est acquise, ces documents ne servent hélas à rien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question8 juin 2023 à 22:23
Bonsoir,
j'ai un dossier complet que j'avais remis à mon avocate.
Mais celle ci n'a pas était honnête envers moi.
Puis je me retourner contre mon avocate pour escroquerie?
Je ne sais quoi faire.
Merci pour vos réponses.
Modifié le 9 juin 2023 à 11:24
Puis-je me retourner contre mon avocate pour escroquerie ? Il ne s'agit absolument pas d'escroquerie, mais plutôt d'un manque d'information : du risque que vous preniez du fait de la prescription en engageant une procédure.
.
Que faire ? Si la procédure judiciaire se poursuit, la probabilité pour vous d'obtenir gain de cause est nulle (mon avis personnel). Le jugement se concrétisera par le constat du délai d'action des 5 ans prescrit. A vous de voir si vous poursuivez dans cette voie.
.
Récupérer les documents originaux déposés chez votre avocat. Des photocopies lui suffiront.
9 juin 2023 à 12:44
Dans l'absolue, rien ne vous empêche de saisir le bâtonnier pour faire part de ce "défaut d'information" qui peut être assimilé à un "manquement au devoir de conseil" si vous estimez que l'avocat n'a pas pleinement évoqué les risques liés à la prescription.
Mais bon, pas sûr que ça changera grand chose ni que votre demande débouche sur quoique ce soit.
9 juin 2023 à 20:15
Bonsoir,
oui pour un manque d'information elle devrait me rembourser les frais que j'ai engagé pour l'avoir mandatée.
puis me faire rembourser les frais?
Moi je pense que je ne peut pas continuer la procédure du fait que la reconnaissance de dette daté n'est valable que 5 cinq
j'ai dépassé le délai. quand pensez vous?
s'il n'y a pas d'autre solution pour moi c'est perdu.
il me reste plus qua récupérer mon dossier chez l'avocate.
on m'a parler au travail aujourd'hui que je pourrai entamer une procédure de jurisprudence.
je ne connais pas les thermes de cette procédure.
connaissez vous cette procédure?
Merci de m'avoir répondu.
bonne soirée
13 juin 2023 à 08:05
Bonjour,
concernant mon affaire puis lancé cela en jurisprudence.
bien cordialement.
Bonjour
en justice pas en jurisprudence, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues , ce n'est pas une procédure.
C'est que propose votre avocat, qui ne tente rien n'a rien.
Parfois recevoir une assignation amène le débiteur peu au fait, mal conseillé à régler spontanément,avant de se retrouver devant le juge, mais comme votre sœur est maintenant bien défendue, il est peu probable que le juge vous donne raison.
13 juin 2023 à 23:39
Bonsoir,
je verrais vendredi ce que va me dire mon avocate.
merci de votre réponse.
18 juin 2023 à 23:47
Bonjour,
j'ai vu mon avocate vendredi.
elle me propose d'aller au tribunal car je peut quand même justifier ma dette grasse a mon dossier qui justifie cela .
tout d'abord elle me propose de faire intervenir un huissier chez ma sœur pour avoir une réponse.
car elle n'a jamais eu de réponse de son avocate, puis la lettre qu'elle avait reçu, de ma sœur était destiné a elle. cela n'est pas valable.
bonne soirée a tous.
19 juin 2023 à 00:21
Vous pouvez justifier de votre dette, elle est réelle avec cette reconnaissance mais le tribunal devrait prononcer la forclusion si vous n'avez pas intenté d'action en justice dans les 5 ans. La justice ne peut pas juger sur une affaire atteinte par la prescription (d'après vos dires si la dette remonte à 2016 et que vous n'avez rien eu depuis).
Quant à l'huissier, il pourra lui remettre un courrier dont le contenu reste à définir mais il n'a pas de pouvoir spécifique.
19 juin 2023 à 00:42
Bonsoir,
mon avocate m'a dit que le juge malgré les 5 ans passé il pourrait prendre en compte ma requête.
de plus il y aura mon frère comme témoin qui lui aussi avait aidé ma soeur que j'ai du aider aussi mon frère pour ma soeur pour lui payer une maison en viager.
pour l'huissier c'est pour qu'elle reconnaisse qu'elle a une dette et doit répondre.
merci de votre réponse
19 juin 2023 à 00:45
Il peut prendre en compte votre requête comme je l'ai dis mais il ne pourra pas la juger. Si la prescription est acquise il ne peut pas allez au delà de ce que la loi prévoit.
Quant à l'huissier il peut lui remettre une reconnaissance de dette mais si elle n'est pas "bête" (excusez moi du terme) elle n'y donnera pas suite. Vu qu'elle ne compte pas vous remboursez visiblement, elle n'y répondra pas.
19 juin 2023 à 08:13
Bonjour,
ci elle répond oui à l'huissier cela justifiera ma requête.
de tout façon elle doit répondre.
si le juge a une réponse d'elle , si elle reconnait sa dette pourra t'il la juger?.
merci de vos réponses.
Modifié le 19 juin 2023 à 09:31
Si elle reconnait la dette sur papier oui c'est possible, mais si elle ne signe rien, ce qu'elle devrait faire alors vous en serez au même point, votre affaire ne pourra pas être pris en main par la justice.
Si elle a pris les services d'un avocat, un bon avocat a du la mettre en garde de ne jamais reconnaitre la dette donc elle devrait ne pas donner suite au courrier de l'huissier
Modifié le 19 juin 2023 à 10:00
si le juge a une réponse d'elle , si elle reconnait sa dette pourra t'il la juger?
Il y a très très peu de chance que votre sœur signe une nouvelle reconnaissance de dette. Et à supposer qu'elle soit dans de bonnes dispositions, il faudrait au minimum assortir une nouvelle reconnaissance de dette d'un plan de remboursement (= contrat de prêt avec échéancier). Une reconnaissance de dette n'engage pas le débiteur à rembourser dans un délai défini. Elle permet "juste" de noter par écrit qu'en dette existe. J'ajoute que tout document (reconnaissance de dette ou contrat de prêt) doit être enregistré auprès des services ad-hoc afin de leur donner une date de validité certaine.
19 juin 2023 à 22:59
Bonsoir,
je parle pas d'une nouvelle reconnaissance de dette. j'écris que l'huissier devra avoir une réponse de sa dette.
selon ce que m' avait dit mon avocate .
pour le remboursement comme elle n'est pas solvable , je demande de récupérer sur l'héritage de mes parents que nous percevront plus tard.
j'ai toutes les peuvent factures etc...de sa dette plus une lettre de reconnaissance fait en bonne uniforme .
je voudrais s'avoir toutes les personnes qui m'écrit pour des conseil est vous des personnes de loi( avocat, etc).
merci pour vos réponses.
19 juin 2023 à 23:05
Elle ne doit aucune réponse à l'huissier. Elle n'est pas obligée de lui répondre. L'huissier n'a aucun pouvoir dans votre affaire.
Je suis désolé que les réponses n"aillent pas dans votre sens mais je pense que votre avocat n'a pour seul objectif que de se faire payer ses honoraires. Si vous n'avez rien entrepris juridiquement durant les 5 ans qui ont suivi la reconnaissance de dette, la justice ne peut plus rien pour vous. La seule issue serait que votre soeur reconnaisse sa dette aujourd'hui mais personne pourra l'y contraindre si elle ne veut pas
Concernant l'héritage, le notaire qui s'en occupera ne fera jamais ça
19 juin 2023 à 23:27
je parle pas d'une nouvelle reconnaissance de dette.
C'est pourtant la seule solution.
j'écris que l'huissier devra avoir une réponse de sa dette.
Une réponse ? La seule réponse qu'obtiendrait l'huissier serait que la, dette est prescrite.
selon ce que m' avait dit mon avocate .
Qui. N'est plus à une bêtise près, hélas.
pour le remboursement comme elle n'est pas solvable , je demande de récupérer sur l'héritage de mes parents que nous percevront plus tard.
Vous vous heurteree toujours à cette fichue prescription. Le notaire ne pourra pas aller contre.
19 juin 2023 à 23:24
Bonsoir,
il y a des gens qui le font a niveau du notaire, ils suffit de se mettre d'accord.
19 juin 2023 à 23:47
Toujours au même point. Si votre soeur n'est pas d'accord pour reconnaitre sa dette vous ne pourrez rien. Si elle ne veut pas vous rembourser je ne vois pas pourquoi elle renoncerait à tout ou partie de sa part d'héritage
20 juin 2023 à 00:14
il y a des gens qui le font a niveau du notaire
De quel notaire ? A quel moment intervient-il ?
, ils suffit de se mettre d'accord
Se mettre d'accord ? A u vu de la procédure en cours, vous êtes optimiste !
je voudrais s’avoir si vraiment il n’y a pas une loi qui défend les personnes a qui ont droit leur argent.
Hélas, il y a des délais pour tout.
23 juin 2023 à 08:16
Bonjour,
mon avocate ma écrit que ma lettre de reconnaissance de dette contient deux reglements.
un quelle me doit de 42862 que j'ai ma mandaté mon avocate.
un de 28000euros un crédit qu'elle m'a soldé ensuite pour l'avoir aider.
donc la dette serait encore valable.
qu'en pensez vous.
bonne journée
23 juin 2023 à 09:42
Nous n'avons pas tous les éléments dont dispose votre avocate.
D'un forum, il nous est impossible d'examiner précisément votre situation
23 juin 2023 à 10:25
C'est très simple sur cette lettre il y a deux reconnaissance de dette . Donc une rembourser. faite en bon uniforme date toutes les deux de 2016 et signé .bonne journée.
23 juin 2023 à 11:11
Si les deux documents datent de 2016 et que vous n'avez rien de plus récent ils ne lui seront pas opposable. Au risque de nous répéter, la prescription est acquise au bout de 5 ans. On est en 2023 donc les documents que vous avez ont 6/7 ans
23 juin 2023 à 12:00
C'est très simple sur cette lettre il y a deux reconnaissance de dette . Donc une rembourser. faite en bon uniforme date toutes les deux de 2016 et signé
Puisque C'edt "très simple", expliquez-moi pourquoi il n'y a pas de prescription applicable. Au besoin, demandez à votre chère avocate et revenez m'expliquer.
23 juin 2023 à 12:39
Bonjour
Sans être spécialiste de la chose, j'en comprends que le remboursement des 28 k€ daterait de moins de 5 ans.
La prescription ne serait alors pas acquise.
23 juin 2023 à 13:02
Bonjour,
C'est cela, car c'était un crédit que j'avais fait a ma soeur. après sur la même lettre j ai mentionné l'autre dette selon mon avocate comme il y a une partie régler avant les 5ans l'autre reste applicable, car les reconnaissance de dette sont sur la même lettre. Et vous sur le forum vous me dites le contraire. C'est vrai que je ne l'avais pas précisé. Merci
23 juin 2023 à 13:10
Ce que vous mentionner sur un courrier ne repousse pas la prescription, c'est ce que reconnait/signe votre soeur qui a de la valeur. Si dans les 5 dernières années elle n'a pas explicitement signé un document disant qu'elle vous doit cette somme de 42862€ (se référent bien à cette dette avec son montant) alors c'est prescrit.
Y'a rien de clair ici
23 juin 2023 à 14:02
Bonjour An.berker
Vous êtes une personne de justice (avocat etc). Car j'ai ne sais plus qui croire.
Modifié le 23 juin 2023 à 16:34
j ai mentionné l'autre dette selon mon avocate comme il y a une partie régler avant les 5ans l'autre reste applicable, car les reconnaissance de dette sont sur la même lettre
...
j'ai ne sais plus qui croire
Si vous faisiez un effort pour vous expliquer plus clairement, on pourrait peut-être mieux vous, répondre !
Je crois deviner qu'il y a 2 dettes mentionnées dans une seule reconnaissance de dette et que votre sœur aurait fait un règlement partiel d'une des 2 dettes avant la fin du délai de prescription de 5 ans, ce qui ferait dire à votre avocate que la prescription a été relancée au moins pour 1 des 2 dettes. Est-ce bien ça ? Même la boule de cristal ne me répond plus...
Puisqu'une procédure est en cours, remettez-vous en à votre avocate, payée pour étudier votre dossier (et non jouer aux devinettes comme moi...).
23 juin 2023 à 18:53
Bonsoir,
Les autre membre eux ont compris.
Je suis passé chez mon avocate ce soir, elle ma confirmer que ma soeur pouvait me rembourser
J'ai fait signer une décharge pour récupérer mon dossier.
merci pour ne pas put m'aider
Je laisse le bon dieu a trouvé la vérité.
23 juin 2023 à 19:37
Je suis passé chez mon avocate ce soir, elle ma confirmer que ma soeur pouvait me rembourser
Il y a une différence entre pouvoir et devoir. Après tout n'est pas clair donc peut être que dans les éléments il y a d'autres choses qui nous échappe vous verrez bien. Même si dieu ne pourra pas changer les lois
Bon courage à vous
23 juin 2023 à 19:42
Les autre membre eux ont compris
Chapeau bas à eux.
24 juin 2023 à 14:52
Bonjour,
le bon dieu ne peut pas changer les lois, mais il a dit selon les dix commandements à moise.
Tu ne porteras pas de témoignage mensonger contre ton prochain
Le huitième commandement fait référence au fait qu'il faut être honnêtes et ne pas mentir ou faire de faux témoignages pour servir son propre intérêt et/ou nuire aux autres. Les croyants rejettent tout type de mensonge et essaient de vivre une vie honnête et sincère avec eux-mêmes et avec les autres.
avec se type de comportement après il ne faut pas être surpris qu'on a des problèmes, seul dieu nous juge de nos actes.
j'ai aider ma sœur quand elle c'est retrouvé veuve voila comment j'ai été récompensé.
bon Week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...