Forcer un commerçant a accepter si j’ai raison ?
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 3 juin 2023 à 13:47
Bonjour
le maximum est fixé à cinquante pièces, quel que soit le montant.
source : https://www.cnews.fr/economie/2016-09-12/peut-payer-nimporte-quelle-somme-avec-des-pieces-738291?amp
j’ai voulu acheter une bouteille d’eau avec des pièces de 5 centimes , 10 et 50, mais il y en avait moins de 50 pièces et le commerçant a refusé en face de moi
comment je peux faire pour lui obliger à me les prendre ? J’appelle la police pendant que les autres derriere moi font la queue ? Merci
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3 réponses
Modifié le 3 juin 2023 à 12:50
Bonjour
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un paiement de plus de 50 pièces .
Un commerçant est obligé d'accepter un paiement de moins de 50 pièces s'il y a l'appoint .
Ce qui veut dire qu'il n'est pas obligé d'accepter un paiement en pièces s'il n'y a pas l'appoint .
Article L112-5
Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
NB : il peut y avoir des caisses spécifiques qui n'acceptent pas la monnaie comme il est légal de refuser de l'espèce pour des raisons de sécurité .
Modifié le 3 juin 2023 à 12:53
Pour la réclamation , il se fait à la DDPP , cela ne fait donc pas l'objet d'une plainte ( donc inutile de bloquer les caisses, qui là serait une entrave à leur activité plus sévèrement réprimée qu'une simple amende)
3 juin 2023 à 12:50
Bonjour
Face au refus du commerçant, vous ne pourrez l'obliger.
Lorsqu'il y a une file d'attente en caisse, le commerçant évitera de perdre 2-3 minutes à compter des pièces correspondant à une vente insignifiante (1 bouteille d'eau) alors que d'autres clients attendent.
Demander à ce commerçant des emballages de pièces que vous remplirez. [C'est ce que je faisais régulièrement lorsque j'étais dans le commerce].
3 juin 2023 à 13:47
Les emballages que mon banquier me fournissait se présentaient sous forme de rouleaux (vides) plastifiés et étaient transparents. Les rouleaux sont dimensionnés suivant les pièces (diamètre et épaisseur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2023 à 12:49
Il y avait l’appoint…. Je sais pas comment exercer mon droit …..