Forcer un commerçant a accepter si j’ai raison ?
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
le maximum est fixé à cinquante pièces, quel que soit le montant.
source : https://www.cnews.fr/economie/2016-09-12/peut-payer-nimporte-quelle-somme-avec-des-pieces-738291?amp
j’ai voulu acheter une bouteille d’eau avec des pièces de 5 centimes , 10 et 50, mais il y en avait moins de 50 pièces et le commerçant a refusé en face de moi
comment je peux faire pour lui obliger à me les prendre ? J’appelle la police pendant que les autres derriere moi font la queue ? Merci
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3 réponses
Bonjour
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un paiement de plus de 50 pièces .
Un commerçant est obligé d'accepter un paiement de moins de 50 pièces s'il y a l'appoint .
Ce qui veut dire qu'il n'est pas obligé d'accepter un paiement en pièces s'il n'y a pas l'appoint .
Article L112-5
Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
NB : il peut y avoir des caisses spécifiques qui n'acceptent pas la monnaie comme il est légal de refuser de l'espèce pour des raisons de sécurité .
Pour la réclamation , il se fait à la DDPP , cela ne fait donc pas l'objet d'une plainte ( donc inutile de bloquer les caisses, qui là serait une entrave à leur activité plus sévèrement réprimée qu'une simple amende)
Bonjour
Face au refus du commerçant, vous ne pourrez l'obliger.
Lorsqu'il y a une file d'attente en caisse, le commerçant évitera de perdre 2-3 minutes à compter des pièces correspondant à une vente insignifiante (1 bouteille d'eau) alors que d'autres clients attendent.
Demander à ce commerçant des emballages de pièces que vous remplirez. [C'est ce que je faisais régulièrement lorsque j'étais dans le commerce].
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y avait l’appoint…. Je sais pas comment exercer mon droit …..