Forcer un commerçant a accepter si j’ai raison ?

Youtube - Modifié le 3 juin 2023 à 14:17
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 3 juin 2023 à 13:47

Bonjour

le maximum est fixé à cinquante pièces, quel que soit le montant. 

source : https://www.cnews.fr/economie/2016-09-12/peut-payer-nimporte-quelle-somme-avec-des-pieces-738291?amp

j’ai voulu acheter une bouteille d’eau avec des pièces de 5 centimes , 10 et 50, mais il y en avait moins de 50 pièces et le commerçant a refusé en face de moi

comment je peux faire pour lui obliger à me les prendre ? J’appelle la police pendant que les autres derriere moi font la queue ? Merci 

A voir également:

3 réponses

kang74 Messages postés 4929 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 2 285
Modifié le 3 juin 2023 à 12:50

Bonjour

Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un paiement de plus de 50 pièces .

Un commerçant est obligé d'accepter un paiement de moins de 50 pièces s'il y a l'appoint .

Ce qui veut dire qu'il n'est pas obligé d'accepter un paiement en pièces s'il n'y a pas l'appoint .

Article L112-5

Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

NB : il peut y avoir des caisses spécifiques qui n'acceptent pas la monnaie comme il est légal de refuser de l'espèce pour des raisons de sécurité .

1

Il y avait l’appoint…. Je sais pas comment exercer mon droit …..

0
kang74 Messages postés 4929 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 2 285
Modifié le 3 juin 2023 à 12:53

Pour la réclamation , il se fait à la DDPP , cela ne fait donc pas l'objet d'une plainte ( donc inutile de bloquer les caisses, qui là serait une entrave à leur activité plus sévèrement réprimée qu'une simple amende)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 629
3 juin 2023 à 12:50

Bonjour

Face au refus du commerçant, vous ne pourrez l'obliger.

Lorsqu'il y a une file d'attente en caisse, le commerçant évitera de perdre 2-3 minutes à compter des pièces correspondant à une vente insignifiante (1 bouteille d'eau) alors que d'autres clients attendent.

Demander à ce commerçant des emballages de pièces que vous remplirez. [C'est ce que je faisais régulièrement lorsque j'étais dans le commerce].  

0

C’est quoi ces fameux « emballage des pièces » à remplir ? De quoi s’agit t il plus exactement ? Ils acceptent tous ça les commerçants ?

0
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 629 > Youtube
3 juin 2023 à 13:47

Les emballages que mon banquier me fournissait se présentaient sous forme de rouleaux (vides) plastifiés et étaient transparents. Les rouleaux sont dimensionnés suivant les pièces (diamètre et épaisseur).

0