Mon employeur me doit des milliers d'€
Utilisateur anonyme - 4 juin 2023 à 19:53
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2 réponses
Modifié le 4 juin 2023 à 14:30
Bonjour
Il n'y a qu'un jour obligatoirement payé et payé : le 1 er Mai .
Le principe de ne pas travailler un jour férié c'est que vous n'avez pas de diminution de salaire : il y a des mois ou vous n'êtes pas payée comme habituellement ?
L'indemnité de précarité est due depuis Janvier 2021 dans un certain cadre de durée de contrat, de proposition de renouvellement, de sorte d'emploi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606
Il n'y a pas de prime d'habillage/EPI dans la FPT et le temps utilisé n'est pas du temps de travail effectif .
Donc à voir si en tant que contractuel l'admnistration territoriale dont vous dépendez prévoit mieux .
"Je dois faire mon stage en entreprise lors de ma formation chez mon employeur ."
Je ne comprends pas cette phrase : quelle entreprise ( vous n'êtes pas contractuel ?) Quel employeur ( ce n'est pas le même ?)
Obtention de qualification de quoi ?
Quel est le rapport avec le reste ?
Etre contractuel est un statut précaire et rien ne garantit qu'un jour vous soyez en CDI : ce n'est pas le code du travail qui régit vos relations avec l'administration .
Modifié le 4 juin 2023 à 16:00
Bonjour et merci
Je suis employé par une Com de Communes , contractuel sous droit privé.
Eboueur (rippeur)
Payé au volume horaire effectué EX mai 2023 . 133 heures avec 4 contrats.
Lors de ma formation,
Je dois faire mon stage en entreprise ,
Dans la structure m'employant actuellement.
Concernant les jours feriés .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts
La prime d'habillage et entretien EPI
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts
Je travaille avec des collègues embauchés donc fonctionnaires qui eux ont leur jour chômé payé et ont 12mm par jour pour l'habillage et l'entretien de leurs EPI est pris en charge par l'employeur.
Mais ma question était toute autre Soit :
Comment m'y prendre pour réclamer .
Bonjour
Êtes vous sur que vous avez un contrat de droit privé ?
Tous les ripeurs que j'ai pu voir dans les com com étaient soit titulaires, soit contractuels de droit public.
Exception : les emplois d'avenir, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, et les contrats d'apprentissage, qui sont effectivement des contrats de droit privés. Est ce votre cas ?
4 juin 2023 à 19:09
Contractuel de droit privé ne veut pas dire dépendre entièrement du code du travail pour autant .
Effectivement les contrats aidés et les apprentis ont un statut particulier mixte ( on va résumer par le fait qu'ils n'ont pas vraiment des avantages du droit privé et ont les inconvénients du droit public)
4 juin 2023 à 19:53
C'est tout à fait cela. Cela dit on peut dire la même chose pour les CDD de droit public. Mais c'est encore plus criant pour les apprentis puisque vous donnez cet exemple.
Il concerne les apprentis "espaces verts" qui selon leur contrat qui se calque sur celui du privé, il faut un avis de l'inspecteur du travail pour qu'ils puissent utiliser certains appareils jugés dangereux. Sauf que les inspecteurs du travail à juste titre refusent ce rôle, n'ayant pas de légitimité dans les collectivités territoriales....
Ce dont je parle date de 5 à 6 ans, je ne sais plus si tel est encore le cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...