Frais changement de titulaire abonnement eau courante
BmV Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une personne qui hérite d'un logement suite au décès de son père, l'abonnement à l'eau courant n'ayant pas été interrompu depuis le décès, donc pas besoin de faire intervenir de technicien. L'héritier souhaite mettre l'abonnement de l'eau courante à son nom. Il est alors facturé de frais d'accès au service et de frais de mutation.
Est il normal d'avoir à payer à la fois des frais d'accès au service et des frais de mutation?
Ne devrait ce pas être l'un ou l'autre de ces frais?
Soit nouveau contrat: frais d'accès uniquement?
Soit changement de titulaire de contrat: frais de mutation uniquement?
Merci d'avance pour vos renseignements.
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