Le compte est sous transfert do

lola -  

Bonjour

que veut dire le compte est sous transfer do

merci

4 réponses

  1. Francois

    Bonjour,

    Je suis dans ce cas. Est-ce que ca veut dire que je peux récupérer cette argent ?

    Merci,

    Francois

    1. Ulpien1

      Bonjour

      cela signifie que les liquidités correspondant à ce compte ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignation pour inscription sur un compte de Dépôt Obligatoire;

      2. papossible

        Bonjour,

        Voir :

        https://legalnewsnotaires.fr/profession-notaire/exercice-professionnel/39229-comptabilite-notariale--basculement-des-fonds-presents-sur-le-dcn-au-do.html

        Vous n'avez pas posé la question au notaire ??
        Cdt

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