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2 réponses
Bonjour
Si un premier notaire avait été requis par les héritiers et qu'ensuite l'affaire a été portée devant un tribunal, cela signifie que le règlement de cette succession n'a pu être mené à bout par la faute d'un ou plusieurs héritiers. il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur le délai nécessaire pour que le nouveau notaire puisse mener sa mission à bien.
Ceci dit, le nouveau notaire dispose d'un délai d'un an pour ce faire, éventuellement prolongé par le juge d'un nouveau délai d'un an si le notaire rencontre des difficultés dues aux héritiers.
Si un premier notaire avait été requis par les héritiers et qu'ensuite l'affaire a été portée devant un tribunal, cela signifie que le règlement de cette succession n'a pu être mené à bout par la faute d'un ou plusieurs héritiers. il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur le délai nécessaire pour que le nouveau notaire puisse mener sa mission à bien.
Ceci dit, le nouveau notaire dispose d'un délai d'un an pour ce faire, éventuellement prolongé par le juge d'un nouveau délai d'un an si le notaire rencontre des difficultés dues aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2021 à 11:27