Les conséquences d'un achat d'un bien avant le divorce
kang74 Messages postés 7201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement au début de la procédure du divorce et j'ai acheté un bien avec ma nouvelle compagne.
Mon ex femme peut elle demander un rachat de part de la maison en sachant que ça fait plus de 6 ans que nous sommes séparés.
Je vous remercie
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1 réponse
Bonjour
Vous êtes mariés sous contrat, le quel ou pas ?
Si non à cette question, effectivement, tous les biens achetés depuis 6 ans sont à la communauté, toutes les économies et dettes sont à la communauté , sauf si vous les avez financé avec des biens propres ( donation, héritage)
La maison fera l'objet donc de la liquidation de communauté.
Se séparer en restant mariés sans séparation de biens ( contrat) est toujours une fausse bonne idée .
NB : les droits et devoirs du mariage demeurent tant que vous n'êtes pas divorcés .
La législation juridique et financière évolue en permanence...