Les conséquences d'un achat d'un bien avant le divorce

Question

Bonjour,

Je suis actuellement  au début  de la procédure du divorce et j'ai acheté  un bien avec ma nouvelle  compagne.

Mon ex femme peut elle demander  un rachat  de part de la maison  en sachant  que ça  fait  plus de 6 ans que nous sommes  séparés.

Je vous remercie

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Vous êtes mariés sous contrat, le quel ou pas ?

Si non à cette question, effectivement, tous les biens achetés depuis 6 ans sont à la communauté, toutes les économies et dettes sont à la communauté  , sauf si vous les avez financé avec des biens propres ( donation, héritage)

La maison fera l'objet donc de la liquidation de communauté.

Se séparer en restant mariés sans séparation de biens ( contrat) est toujours une fausse bonne idée .

NB : les droits et devoirs du mariage demeurent tant que vous n'êtes pas divorcés .

Les conséquences d'un achat d'un bien avant le divorce

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