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Mise en vente d un bien non soumis au dpe

nene32 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 31 mai 2023 à 13:08
nene32 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 1 juin 2023 à 07:24

bjrs je veut mettre ma maison en vente elle n a pas de systeme de chauffage et n est donc pas soumis au dpe mon agence me dit quil lui faut un document attestant que le bien n est pas soumis au dpe  .Ou doije demander ce document ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
1 juin 2023 à 00:11

bonjour

1) changez d'agence immobilière si elle est incapable de vous fournir / dicter ce document

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595

2) j'atteste par la présente que ma maison n'ayant pas de chauffage, et conformément à article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation  , celle-c ne nécessite pas de DPE

à priori le diagnostiqueur devrait également être en mesure de vous confirmer et écrire dans son rapport : bien non soumis au DPE du fait de l'absence de chauffage

3) vous avez un notaire pour vous aider, , n'attendez surtout pas que l'agence s’occupe de tout
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Réponse 2 / 2
nene32 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 1
1 juin 2023 à 07:24

je vous remercie
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