Mise en vente d un bien non soumis au dpe
nene32 Messages postés 30 Statut Membre -
bjrs je veut mettre ma maison en vente elle n a pas de systeme de chauffage et n est donc pas soumis au dpe mon agence me dit quil lui faut un document attestant que le bien n est pas soumis au dpe .Ou doije demander ce document ? merci
2 réponses
bonjour
1) changez d'agence immobilière si elle est incapable de vous fournir / dicter ce document
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595
2) j'atteste par la présente que ma maison n'ayant pas de chauffage, et conformément à article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation , celle-c ne nécessite pas de DPE
à priori le diagnostiqueur devrait également être en mesure de vous confirmer et écrire dans son rapport : bien non soumis au DPE du fait de l'absence de chauffage
3) vous avez un notaire pour vous aider, , n'attendez surtout pas que l'agence s’occupe de tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...