Servitude de passage non utilisée
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, lors de l'achat de ma maison en 2006, le vendeur m'a prise au dépourvu en faisant ajouter chez le notaire deux servitudes de passage pour la partie de terrain qu'il se gardait, une de chaque côté de mon terrain.
Son terrain est constitué de 3 parcelles dont deux seraient enclavées s'il n'y avait pas la seconde servitude.
J'ai la preuve (photoavec dénivellé et grillage datant des anéées 80) que l'une des servitudes n'a pas été utilisée depuis plus de 30 ans.
Dans l'acte de vente, il est stipulé que je m'engage à ne rien tenter pour les supprimer.
Cependant, vu qu'il y en a 2 et que l'une d'elles n'est pas utilisée depuis plus de 30 ans, suis-je obligée d'encore les subir toutes les deux ?
Le propriétaire me demande de retirer les déchets verts que j'y ai entreposés faute d'une autre solution, alors qu'il n'y passe jamais!.
Merci pour votre réponse!
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1 réponse
bonjour
Tout est expliqué ici
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
et l'article 706
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129