Demande de retirer isolation qui déborde sur mon terrain

Question

Bonjour,

Bonjour

Puis-je demander à mon voisin de retirer l'isolation qu'il a installée il y a deux ans, qui dépasse sur mon terrain, car je souhaite construire un mur privatif ?

Sachant que je n'ai pas donné mon accord par écrit à mon voisin lors de la mise en place de cette isolation et je n'ai reçu aucune indemnité en retour.

PI: Mon voisin refuse de me parler depuis que je lui ai informé de mon intention de surélever mon mur privatif avec des parpaings, qui se trouve en limite de son jardin. Cependant, il insiste pour que j'utilise des lames en aluminium au lieu des parpaings, bien que le mur soit clairement situé sur mon terrain.

_lael_ · Accepted Answer

Vous êtes en droit de demander le retrait de tout ce qui empiète sur votre terrain, ce qui inclut demander la destruction.

C'est aussi possible de convenir d'un accord financier et de céder le bout de terrain correspondant.

Vous devez donc commencer dans un premier temps par le mettre en demeure.

Ensuite vous pouvez soit continuer la procédure amiable en sollicitant une conciliation judiciaire auprès du tribunal, soit saisir directement le tribunal (en référé ou au fond) pour demander la destruction, sous astreinte si besoin, de ce qui dépasse sur votre propriété, et d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour information et en allant dans le sens de la réponse précédente, l'article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation définit que le voisin bénéficie d'un droit de surplomb qui doit respecter les critères suivants

l'empiètement ne peut excéder 35 cm (ce qui est déjà pas mal !)
	l'isolation ne peut être posée à moins de 2 m "du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure."
	le voisin vous doit une indemnité d'installation

bern29 · Answer

Bonjour,

dorénavant la loi climat permet le débordement de la pose d'un isolant extérieur par le biais de l'article L113-5-1 du cch mais sous certaines conditions :

>  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798

Demande de retirer isolation qui déborde sur mon terrain

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