Préavis 1 mois

bonjour,

• C'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui permet à tout locataire de résidence principale de donner à son bailleur son congé << à tout moment >> (donc sans tenir compte de la date de fin du bail ni de la durée d'occupation dans le logement depuis la remise des clés), tout en respectant le préavis adéquat, lequel est automatiquement de 1 mois pour une location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
• Profitez de votre lettre de congé pour "proposer" à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
• Et le jour J, pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (*) sur lequel vous devrez indiquer votre nouvelle adresse (obligation de par l'art 22 de la loi du 6/7/1989).

.

--> Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé (comme expliqué post 1 selon le moyen que vous utiliserez) et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

--> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin dudit préavis, mais toujours sous réserve d'EDLS + rendu des clés en main propre), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= date de la remise de ses clés, et pas spécialement la date de signature de son contrat de location qui peut être différente) "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille du jour de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal (donc interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

(*) Et le jour J, pensez à relire calmement l'EDLS AVANT de le signer (une fois signé des parties prenantes il devient définitif et aucune modification n'est autorisée) et à récupérer votre exemplaire d'EDLS (*) sur lequel vous devrez indiquer votre nouvelle adresse (obligation de par l'art 22 de la loi du 6/7/1989).

S'il s'avère que le bailleur n'a pas d'exemplaire pour chacun des titulaires du bail, prenez au moins en photo toutes les pages de l'EDLS... juste pour le dissuader d'y apporter ultérieurement des modifications... et selon l'heure, accompagnez-le (sans le lâcher d'une semelle) pour aller faire une photocopie (à la Poste, dans le bureau de tabac le plus proche, ... etc.) : n'acceptez pas qu'il vous dise, par exemple : "Je vais le mettre au propre et je vous envoie votre exemplaire dès demain".

Si l'EDLS est fait sur tablette, exigez qu'il vous soit transférer - dès les signatures apposées - sur votre propre support électronique.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

A votre disposition si questions :-)
cdt.

.

Bonjour,

En tant que locataire vous pouvez mettre fin au bail quand vous voulez sous réserve d'un préavis de un mois envoyé soit par LRAR, soit par un acte d'huissier, soit remis en mains propres avec émargement de votre exemplaire par le bailleur ou son mandataire.

Attention pour la lettre RAR, c'est la date de réception par le bailleur qui est pris en compte( pas de présentation), Avec un huissier c'est celle de signification, qui inclut la remise dans la boite aux lettres, mais c'est plus cher ....

Donc oui vous pouvez partir au bout de 2 mois sous réserve du respect du préavis de 1 mois.

Il faudra bien entendu faire un état des lieux de sortie en fin de bail à la remise des clés.