Quittance de loyer

bonjour,

quand un locataire a des dettes de loyer et commence à rembourser son bailleur, si le locataire ne précise pas quel mois il rembourse, le bailleur est en droit de considérer que le locataire commence à régler sa dette la plus ancienne : https://www.vincentcanu.com/blog/2015/12/17/paiement-du-loyer-imputation-dette-la-plus-ancienne

extrait :

""Tel est le principe rappelé par la cour de cassation, qui fait ainsi application de l’art.1256 C.Civ., aux termes duquel « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »""

C.Civ. art.1256 – paiement du loyer – imputation – dette la plus ancienne (Cass. 3ème civ. 17 déc. 2015 – F-D – n°P 14-24.862)

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Donc votre bailleur ne pourra vous délivrer des quittances de loyer que pour les mois dus qui viennent à être payés intégralement, donc petit à petit avec 1 ou plusieurs mois de retard selon l'importance de la dette et celle des remboursements.

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Prenons un exemple :

dette de 1000 € concernant le loyer de décembre 2022, mais, dès janvier 2023, paiements réguliers, intégraux et en temps et en heure de tous les loyers suivants + 200 € chaque mois = règlement de 1200 € en 01/2013 -> 1000 € seront attribués à la dette de décembre 2022 (quittance de loyer de décembre possible à ce moment-là), et le reste, soit 200 €, sera attribué au mois de janvier 2023 -> la dette de janvier 2023 devient donc de 800 € (1000 € dus - 200 € attribués) // Paiement en février de 1000 € + 200 € = 1200 € -> 800 € seront attribués au mois de janvier pour combler la dette de janvier (quittance de janvier possible à ce moment-là), et les 400 € restant seront attribués au mois de février; la dette ne sera donc plus que de 600 € // Et ainsi de suite jusqu'à extinction des 1000 € de dette pour l'impayé du loyer de décembre 2022.

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cdt.

"Mais le propriétaire refuse de donner les quittance de loyer jusqu’à que je fini de payer ma dette, il as le droit ? "

Le propriétaire est dans l'obligation de transmettre une quittance à son locataire pour les mois acquittés, même si d'autres mois sont impayés.

C'est basé sur l'article 21 de la loi de 1989 : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."

Mais de la même façon le locataire est tenu de payer ses loyers sur la base de l'article 7 de la loi de 1989 :

"Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;"

Le point commun entre ces deux obligations incombant respectivement au bailleur et au locataire c'est qu'elles ne prévoient pas de sanctions si ce n'est pas respecté.

Il est éventuellement possible de demander en justice des "dommages et intérêts" en indemnisation d'un préjudice causé par le manquement à cette obligation, mais c'est pas évident à démontrer et hautement incertain.

Tout ça pour dire que oui le refus de quittance est courant en cas d'impayés de loyer et vous ne pourrez pas y faire grand chose pour forcer la main du bailleur.

Vous pouvez toujours tenter de lui adresser une mise en demeure en lui faisant un rappel à la loi (article 21 mentionné au-dessus), mais si le bailleur n'obtempère pas vous ne pourrez pas faire grand chose de plus.