Vendre une maison zone rouge (bien succession)

roger -  
 roger -

Bonjour, je vais acquérir la maison de mon dernier parent vivant. Ce bien est classé en zone rouge. La loi dit "La zone rouge : il est impossible de revendre ou d'emménager ici."

je souhaite vendre ce bien car il se trouve dans le sud-est de la France et les impôts sur ce bien sont trop coûteux. Puis je vendre malgré tout ce bien ? Et sinon quels sont mes recours? merci d'avance.

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8 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

je vais acquérir la maison de mon dernier parent vivant

Pourquoi si le bien est invendable ? 

Prenez rendez-vous chez un notaire pour vous faire conseiller. 

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dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 641
 

Bonjour,

C'est toute la différence entre impossible et interdit.

La loi autorise la vente, même si des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.

Mais dans le fait, il est difficile de trouver un acquéreur

Vous trouverez un sujet traitant d'une situation similaire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7819324-valeur-d-une-maison-en-zone-inondable-et-inondee

Je reposte le lien vers l'article de Ouest France qui indiquait la possibilité d'une vente pour 10 000 euros (je n'ai pas oublié un 0).

Après, tout est relatif, et un bien qui est théoriquement en zone inondable, mais n'a jamais été inondé depuis la dernière centennale, ne sera pas aussi difficile à vendre qu'un bien dont le rez de chaussé est inondé deux fois par an.


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Ulpien1
 

Bonjour

Après avoir consulté le code de l'urbanisme et plusieurs PPRI comportant une zone rouge,bien que les possibilités constructives dans cette zone soient limitées de manière drastique,je n' ai trouvé nullement part d'interdiction d'aliénation.

Bien entendu trouver un client pour ce type d'acquisition n'est pas une sinécure , mais.....

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roger
 

merci Gayomi de me répondre

"Pourquoi si le bien est invendable?" Quand on regarde sur "google" (et ma voisine m'a dit la même chose), la maison étant en zone rouge, je ne peux pas la vendre. Mais financièrement, cela me mettrait dans des problèmes financiers? C'est la raison pour laquelle je demande conseil car je ne comprends pas pourquoi je devrais continuer à garder la maison si ça me met en péril financièrement. 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Consultez un notaire. 

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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Bonjour

La loi dit "La zone rouge : il est impossible de revendre ou d'emménager ici."

Quel texte dit cela ?


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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Après recherche il semble que cette affirmation provienne de ce site

https://ventemaisonmontpellier.net/tag/rouge/

qui donne des informations à la volée pour le moins déroutantes puisque sur le sujet des risques d'inondation...

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 

Puis je vendre malgré tout ce bien ? 

(copier-coller)

Les documents obligatoires à fournir à l’acheteur

Selon la loi, les "acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles", doivent être "informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques" (article L125.5 du Code de l’environnement).

De nombreuses menaces peuvent en effet, peser sur un logement, comme les tempêtes, vents violents, inondation crues, risques côtiers, risques géologiques, mouvements de terrain, présence de radon ou d’argile dans les sols… S’il est relativement compliqué d’en dresser une liste exhaustive, il n’en reste pas moins indispensable de les examiner avec soin, lors de la vente d’un bien immobilier.

Ainsi, pour vendre une habitation qui se situe dans une zone inondable, couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation, il faut joindre au dossier de compromis de vente, certaines pièces obligatoires, telles que :

■ un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ;

■ les diagnostics techniques.

https://solutionspro.bienici.com/actualites/vendre-un-bien-en-zone-inondable-ce-quil-faut-savoir/

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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Bonjour

un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ;

Qu'on appelle maintenant Etat des Risques et Pollution

https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf

Ou état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

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roudoudou22
 

Je vais acquérir la maison de mon dernier parent vivant. ..... je ne comprends pas pourquoi je devrais continuer à garder la maison si ça me met en péril financièrement. 

Votre exposé est incohérent.

Ne procédez pas à cette acquisition, vous n'aurez alors pas le souci de la revente.

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dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 641
 

Si acquérir est utilisé dans le sens héritage, et non dans le sens achat, il y a peut-être d'autres biens dans la successions qui rendent compliqué la décision de la refuser complètement.

Mais effectivement, en dernier recours, viendra la possibilité de refuser complètement la succession, maison et le reste, et laisser le problème à quelqu'un d'autre.

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roger > dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

il n'y a pas que ce bien qui fera parti de l'héritage d'où la complexité pour moi d'avoir ce bien

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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

La loi dit "La zone rouge : il est impossible de revendre ou d'emménager ici."

Cette affirlation vient de ce site qui distille des informations à la volée mais sans réelle justification réglementaire

https://ventemaisonmontpellier.net/tag/rouge/

Roger n'est encore pas revenu sur cette discussion mais toutes les informations données sont bonnes à prendre.


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Ulpien1
 

Bonjour

Ce site est celui d'un élu de l'agglomération d e Montpellier qui doit s 'occuper de l'urbanisme. Mais au plan juridique ce qu'il écrit est est un charabia désolant qui n'est pas à lire pour un un non juriste;les incohérences dues à l'emploi des mauvais termes sont légion ....Après l'avoir lu on ne sait toujours pas si on peut ou si on ne peut pas.

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