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8 réponses
26 mai 2023 à 16:34
je vais acquérir la maison de mon dernier parent vivant
Pourquoi si le bien est invendable ?
Prenez rendez-vous chez un notaire pour vous faire conseiller.
Modifié le 28 mai 2023 à 07:43
Bonjour,
C'est toute la différence entre impossible et interdit.
La loi autorise la vente, même si des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.
Mais dans le fait, il est difficile de trouver un acquéreur
Vous trouverez un sujet traitant d'une situation similaire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7819324-valeur-d-une-maison-en-zone-inondable-et-inondee
Je reposte le lien vers l'article de Ouest France qui indiquait la possibilité d'une vente pour 10 000 euros (je n'ai pas oublié un 0).
Après, tout est relatif, et un bien qui est théoriquement en zone inondable, mais n'a jamais été inondé depuis la dernière centennale, ne sera pas aussi difficile à vendre qu'un bien dont le rez de chaussé est inondé deux fois par an.
Bonjour
Après avoir consulté le code de l'urbanisme et plusieurs PPRI comportant une zone rouge,bien que les possibilités constructives dans cette zone soient limitées de manière drastique,je n' ai trouvé nullement part d'interdiction d'aliénation.
Bien entendu trouver un client pour ce type d'acquisition n'est pas une sinécure , mais.....
merci Gayomi de me répondre
"Pourquoi si le bien est invendable?" Quand on regarde sur "google" (et ma voisine m'a dit la même chose), la maison étant en zone rouge, je ne peux pas la vendre. Mais financièrement, cela me mettrait dans des problèmes financiers? C'est la raison pour laquelle je demande conseil car je ne comprends pas pourquoi je devrais continuer à garder la maison si ça me met en péril financièrement.
26 mai 2023 à 21:42
Consultez un notaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question27 mai 2023 à 00:04
Bonjour
La loi dit "La zone rouge : il est impossible de revendre ou d'emménager ici."
Quel texte dit cela ?
29 mai 2023 à 11:11
Après recherche il semble que cette affirmation provienne de ce site
https://ventemaisonmontpellier.net/tag/rouge/
qui donne des informations à la volée pour le moins déroutantes puisque sur le sujet des risques d'inondation...
29 mai 2023 à 08:47
Puis je vendre malgré tout ce bien ?
(copier-coller)
Les documents obligatoires à fournir à l’acheteur
Selon la loi, les "acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles", doivent être "informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques" (article L125.5 du Code de l’environnement).
De nombreuses menaces peuvent en effet, peser sur un logement, comme les tempêtes, vents violents, inondation crues, risques côtiers, risques géologiques, mouvements de terrain, présence de radon ou d’argile dans les sols… S’il est relativement compliqué d’en dresser une liste exhaustive, il n’en reste pas moins indispensable de les examiner avec soin, lors de la vente d’un bien immobilier.
Ainsi, pour vendre une habitation qui se situe dans une zone inondable, couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation, il faut joindre au dossier de compromis de vente, certaines pièces obligatoires, telles que :
■ un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ;
■ les diagnostics techniques.
https://solutionspro.bienici.com/actualites/vendre-un-bien-en-zone-inondable-ce-quil-faut-savoir/
29 mai 2023 à 12:49
Bonjour
un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ;
Qu'on appelle maintenant Etat des Risques et Pollution
https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf
Ou état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
Je vais acquérir la maison de mon dernier parent vivant. ..... je ne comprends pas pourquoi je devrais continuer à garder la maison si ça me met en péril financièrement.
Votre exposé est incohérent.
Ne procédez pas à cette acquisition, vous n'aurez alors pas le souci de la revente.
29 mai 2023 à 10:46
Si acquérir est utilisé dans le sens héritage, et non dans le sens achat, il y a peut-être d'autres biens dans la successions qui rendent compliqué la décision de la refuser complètement.
Mais effectivement, en dernier recours, viendra la possibilité de refuser complètement la succession, maison et le reste, et laisser le problème à quelqu'un d'autre.
2 juin 2023 à 20:03
il n'y a pas que ce bien qui fera parti de l'héritage d'où la complexité pour moi d'avoir ce bien
29 mai 2023 à 12:47
La loi dit "La zone rouge : il est impossible de revendre ou d'emménager ici."
Cette affirlation vient de ce site qui distille des informations à la volée mais sans réelle justification réglementaire
https://ventemaisonmontpellier.net/tag/rouge/
Roger n'est encore pas revenu sur cette discussion mais toutes les informations données sont bonnes à prendre.
Bonjour
Ce site est celui d'un élu de l'agglomération d e Montpellier qui doit s 'occuper de l'urbanisme. Mais au plan juridique ce qu'il écrit est est un charabia désolant qui n'est pas à lire pour un un non juriste;les incohérences dues à l'emploi des mauvais termes sont légion ....Après l'avoir lu on ne sait toujours pas si on peut ou si on ne peut pas.