Achat Pharmacie - Contrat de mariage
Ulpien1 - 25 mai 2023 à 14:01
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1 réponse
Bonjour
la jurisprudence a d'abord décidé que l'officine de pharmacie comme les autre fonds de commerce suivait le sort des meubles et tombait en communauté dans tous les cas sous le régime légal.
Puis,pour concilier les règles de droit commun avec la situation particulière du titulaire de l'officine, la jurisprudence est revenue sur sa position.Il en résulte que compte tenu du fait que l'exercice de la profession de pharmacien requérant des qualités professionnelles particulières et le statut de la pharmacie imposant comme condition essentielle pour l'exploitation de l'officine que le titulaire en soit le propriétaire, on considère que l'officine de pharmacie est un bien propre au sens de l'article 1404 du code civil.à charge de récompense éventuellement à la communauté..
Aussi , avant de faire quoi que ce soit , je vous conseille de rencontrer le notaire que vous chargerez d'établir l'acte d'acquisition pour mettre au point l'ensemble du dossier.Je vous précise que ce type d'acte (acquisition d'une officine de pharmacie)implique une procédure très particulière que peu d'offices connaissent bien.