Achat Pharmacie - Contrat de mariage

kisepa13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2023 - 25 mai 2023 à 07:17
 Ulpien1 - 25 mai 2023 à 14:01

Bonjour,

Notre fils est pharmacien. Il est père de 3 enfants et marié sans contrat. Il envisage d’acheter des parts dans une pharmacie. Dans ce cadre-là nous lui conseillons de faire un contrat de séparation des biens et d’acheter ces parts à son nom.
De son côté il nous dit vouloir « protéger » son épouse qui élève ses enfants et ne travaille pas et veut, si j’ai bien compris, acheter à leur deux noms (à travers l’acte d’achat des parts ou du contrat de mariage ???) et uniquement notifier une « quotité » de 100 000 € au titre de ses fonds propres  (Assurance vie actuelle).

Pouvez-vous  SVP me dire la conséquence :
-    en cas de séparation : S’il n’a pas d’épargne devra t’il revendre ses parts de la pharmacie pour verser la moitié (déduction faire de la quotité) à son épouse ?
-    en cas de décès de mon fils : Quelles sommes iront à sa femme et à ses enfants ?

Pour protéger sa femme pour le cas de décès, n’est-il pas plus simple, moins coûteux de faire un acte notarié (testament) ?

Ce point est important car on envisage soit de faire une donation, soit prêter de l’argent à notre fils pour acheter ces part de la pharmacie…

Je suis désolé si la présentation du contexte est imprécise mais je reste à votre disposition pour répondre à vos questions (si je dispose des éléments de réponse).

Merci d’avance de tous vos conseils.

A voir également:

1 réponse

Bonjour

la jurisprudence a d'abord décidé que l'officine de pharmacie comme les autre fonds de commerce suivait  le sort des meubles et tombait en communauté dans tous les cas sous le régime légal.

Puis,pour concilier les règles de droit commun avec la situation particulière du titulaire de l'officine, la jurisprudence est revenue sur sa position.Il en résulte que compte tenu du fait que l'exercice de la profession de pharmacien requérant des  qualités professionnelles particulières et le statut de la pharmacie imposant comme condition essentielle pour l'exploitation de l'officine que le titulaire en soit le propriétaire, on considère que l'officine de pharmacie est un bien propre au sens de l'article 1404 du code civil.à charge de récompense éventuellement à la communauté..

Aussi , avant de faire quoi que ce soit , je vous conseille de rencontrer le notaire que vous chargerez d'établir l'acte d'acquisition pour mettre au point l'ensemble du dossier.Je vous précise que ce type d'acte (acquisition d'une officine de pharmacie)implique une procédure très particulière que peu d'offices connaissent bien.

1