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Obligation justice

Marianne.1203 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023 - 26 mai 2023 à 09:01
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 mai 2023 à 12:07

Bonjour,

Mon ex est incarcéré pour violences conjugales il avait était condamné a 8 mois de surcis obligation de soin obligation 2 ans de ne pas venir au domicile pendant 2 ans et il s'est fait retirer autorité parentale de mon plus grand sa famille me fait comprendre que comme il a était incarcéré toutes les autres condamnation va être annulé es ce vrai?merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
26 mai 2023 à 12:07

A priori, non.
Ce n'est pas parce qu'on va en prison que le délits commis avant cessent d'exister.
Il peut arriver parfois que le juge prononce la confusion des peines, mais pas toujours, tout dépend des cas.

Comme on ne connaît pas du tout le détail de ce dossier, il vaut mieux pour vous de demander conseil à l'avocat de votre ex.
Qui est un vrai juriste, lui, pas comme votre ex-belle-famille...


 
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