Obligation justice
Marianne.1203
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 mai 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2023
-
26 mai 2023 à 09:01
BmV Messages postés 90358 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 26 mai 2023 à 12:07
BmV Messages postés 90358 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 26 mai 2023 à 12:07
A voir également:
- Obligation justice
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Obligation bpce caisse epargne avis - Forum Banque et Crédit
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
90358
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 957
26 mai 2023 à 12:07
26 mai 2023 à 12:07
A priori, non.
Ce n'est pas parce qu'on va en prison que le délits commis avant cessent d'exister.
Il peut arriver parfois que le juge prononce la confusion des peines, mais pas toujours, tout dépend des cas.
Comme on ne connaît pas du tout le détail de ce dossier, il vaut mieux pour vous de demander conseil à l'avocat de votre ex.
Qui est un vrai juriste, lui, pas comme votre ex-belle-famille...