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1 réponse
Bonjour
Ce que dit la Loi (Code Civil):
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Par défaut la somme versée a la qualité d'arrhes, sauf si le Contrat la qualifie par le terme acompte. S'il s'agit d'un acompte au sens legal l'acheteur est tenu de verser la totalité du prix de la transaction.
Se référer au Contrat pour déterminer sil s'agit d'un 'acompte' ou d'arrhes.
A+
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