Payement réparation chauffe-eau proprio ou locataire?
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire, mon chauffe-eau (électrique) ne marche plus, j’ai appelé le propriétaire qui m’a dit que c’est peut-être le thermostat. Qui doit payer la réparation?
merci
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3 réponses
bonjour,
un locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" : voir l'art. 1 de ce lien, et, un peu en dessous, dans "Annexes", le § IV-d :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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Voir aussi ce lien (parmi plein d'autres sur le Net) : https://blog.checkandvisit.com/entretien-du-chauffe-eau-locataire-ou-proprietaire/
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Laissez votre bailleur voir le problème avec son professionnel = surtout, n'en contactez pas un vous-même, vous seriez obligé de lui payer la facture ("Qui commande paye" : art 1199 du Code civil).
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cdt.
Juste un petit complément à la réponse #1, si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'un entretien régulier du chauffe eau, tout ou partie du coût de la réparation ou du remplacement (selon la cause de la panne et son coût) pourra également être laissé à votre charge pour "défaut d'entretien".
L'entretien faisant partie des obligations du locataire au titre de l'article 7 d de la loi de 1989.