Payement réparation chauffe-eau proprio ou locataire?
_lael_ Messages postés 4353 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 mai 2023 à 12:29
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3 réponses
Modifié le 25 mai 2023 à 00:27
bonjour,
un locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" : voir l'art. 1 de ce lien, et, un peu en dessous, dans "Annexes", le § IV-d :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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Voir aussi ce lien (parmi plein d'autres sur le Net) : https://blog.checkandvisit.com/entretien-du-chauffe-eau-locataire-ou-proprietaire/
.
Laissez votre bailleur voir le problème avec son professionnel = surtout, n'en contactez pas un vous-même, vous seriez obligé de lui payer la facture ("Qui commande paye" : art 1199 du Code civil).
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cdt.
Modifié le 26 mai 2023 à 12:29
Juste un petit complément à la réponse #1, si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'un entretien régulier du chauffe eau, tout ou partie du coût de la réparation ou du remplacement (selon la cause de la panne et son coût) pourra également être laissé à votre charge pour "défaut d'entretien".
L'entretien faisant partie des obligations du locataire au titre de l'article 7 d de la loi de 1989.
26 mai 2023 à 09:39
Bonjour,
Si le chauffe-eau ne fonctionne plus pour quelque raison que ce soit, il vaut mieux le changer. Cela vous évitera beaucoup de soucis. Et c'est à la charge du propriétaire. Par contre, les factures d'eau et électricité, c'est pour vous.