Syndic refuse de m'envoyer les copies
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un avc je n'ai pas pu assisté a l'ag du 15 mai c'est la premiere fois en 22ans et je ne me suis pas représenté au cs , j'ai demande au syndic de m'envoyer copies la feuille de présence et des pouvoir la presidente du syndic refuse et me dit qu'il n'ont pas le droit et que je peux consulter les documents a l'agence , malgres que sais expliquer que je ne pouvais pas me déplacer
Eesqu'il est possible d'obliger le syndic a m'envoyer par mail ces copies
Merci d'avance
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2 réponses
Il faut demander la copie du PV de l'AG avec ses annexes ; le syndic a l'obligation de vous les fournir mais peut éventuellement facturer quelques frais !
Les membres du Conseil Syndical peuvent se faire transmettre tous documents relatifs à la copropriété sans que le syndic puisse invoquer le RGPD ou je ne sais quoi pour tenter de se soustraire à son obligation.
La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce point et même la CNIL a confirmé que si la loi prévoyait la transmission de documents, le RGPD ne pouvait pas être invoqué pour se soustraire à cette obligation, en particulier en ce qui concerne les documents de copropriété contenant potentiellement des informations nominatives et données personnelles.
Concernant un simple copropriétaire, la question des "annexes" est toujours un sujet épineux. En toute logique si la loi prévoit la transmission d'un document cela inclut forcément également les annexes, mais les syndics ne sont souvent pas de cet avis.
Concernant cette transmission on pourrait citer le décret sur les documents à mettre sur l'espace sécurisé en ligne :
"La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;"
Mais il ne mentionne pas explicitement les annexes du PV d'AG.
Mais inversement l'article 42 de la loi de 1965 parle de "notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes" en évoquant la notification par lettre recommandée AR du PV d'AG aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Le fait de mentionner explicitement que les annexes sont exclues peut être interprété comme une confirmation qu'à défaut de cette mention les annexes doivent être incluses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour andre78fr
y a t il un article de loi a ce sujet
Merci
https://www.afcopro.com/le-droit-de-se-faire-communiquer-la-feuille-de-presence-de-lassemblee-generale/
Sauf que l'article n'est pas daté, et c'est particulièrement désagréable quand il s'agit d'articles juridiques basés sur des textes de loi qui évoluent constamment.
Après vérification, l'article fait référence à une mention obsolète de l'article 14 du décret de 1967.
La mention : "La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. " semble avoir été retirée de l'article 14 en 2019.
"La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636
Oui je n'ai pas dit le contraire, mais juste que le fondement de l'explication du texte du précédent lien était obsolète.