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4 réponses
Modifié le 23 mai 2023 à 12:39
C'est quand même très vague comme questions d'autant que vous les avez très probablement formulées de manière erronée et avez probablement mal interprétés des faits.
Le tout en indiquant "Lu sur internet" (source ?).
En particulier :
"un cas de double condamnation (syndic de copro + copropriétaire) pour un DDE provenant d'une terrase apparteant à l'immeuble, mais à usage privative, après avoir été mis en cause par un autre copropriétaire vicitme du DDE"
Une terrasse est par définition une partie commune à usage privatif. Un dégât des eaux ayant pour origine cette terrasse engage donc par défaut la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires sur la base de l'article 14 de la loi de 1965 :
"Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Du coup on ne peut pas vous répondre sans avoir le contexte et les faits.
Car si le syndic est condamné c'est qu'une faute de sa part a été reconnue.
Idem pour le copropriétaire.
Et pour quels motifs la responsabilité du Syndicat des copropriétaires est écartée ? Mystère.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Quleques précisions : j'ai trouvé infrmation sur un site dont j'ai oublié le nom .. est-ce important ?
Pour le DDE en cours, il faut comprendre que le copropriétaire renvoie la faute sur le syndic de copro et inversement .
Or, en effet le syndic de copro est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Mais"l'usage des parties privatives ne doit pas nuire au voisinage." et
- , le copropriétaire ayant la jouissance exclusive de parties communes peut effectivement répondre des désordres résultant du défaut d’entretien de ces parties communes"
La double condamnation semble donc justifiée ? En quoi le copropriétaire qui SUBIT le DDE est-il responsable ?
Cdt
Modifié le 25 mai 2023 à 18:11
"Or, en effet le syndic de copro est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Merci de ne pas reformuler l'article de loi de manière erronée.
Le texte dit "le syndicat" et non pas "le syndic" pour une bonne raison.
Ce sont deux personnalités morales distinctes.
ce site cette jurisprudence ?
Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-23.614, FS-B
[Brèves] Défaut d’entretien d’une terrasse, partie commune à jouissance privative : responsabilité délictuelle du copropriétaire titulaire de cette jouissance ?
https://www.lexbase.fr/article-juridique/78046468-brevesdefautdentretienduneterrassepartiecommuneajouissanceprivativeresponsabilitedelic
Bonjour
La double condamnation semble donc justifiée ?
La cour de cassation en a décidé ainsi (à la stricte lecture du droit).
.
En quoi le copropriétaire qui SUBIT le DDE est-il responsable ?
En rien.
La dernière phrase de votre message initial n'a pas de sens (hors contexte particulier où il serait fautivement impliqué).
Bonjour
Quel commentaire étrange : La dernière phrase de votre message initial n'a pas de sens (hors contexte particulier où il serait fautivement impliqué),
ce parce que le copropriétaire propriétaire de la terrasse qui a provoqué le DDE chez son voisin du dessous et le syndic de copro demandent des dommages et intérêts qu copropriétaire qui a subi le DDE.... Et oui tout arrive quand on est de mauvaise foi.
Leurs arguments sont fondés sur la responsabilité de l'autre (syndic renvoie la responsabilité au coproprriéatire et inversement.. ) Le pauvre copropriétaire qui a subi le DDE n'en revient pas ! Il y avait des seaux chez lui pour recueillir l'eau provenant de la terrasse servant de toiture, ce druant plusieurs semaines ! Logement impropre à être habité donc
A prendre en considération ...
Cdt
Quel commentaire étrange : La dernière phrase de votre message initial n'a pas de sens (hors contexte particulier où il serait fautivement impliqué),
ce parce que le copropriétaire propriétaire de la terrasse qui a provoqué le DDE chez son voisin du dessous et le syndic de copro demandent des dommages et intérêts qu copropriétaire qui a subi le DDE.... Et oui tout arrive quand on est de mauvaise foi.
Que mon commentaire vous déplaise ne donne pas pour autant de la situation décrite une vérité juridique.
Que d'aucuns soient assez stupides pour assigner celui qui subit les conséquences de leur manquement n'implique pas que les juges suivront benoîtement leur réclamation.
D'autant que vous faites état d'une procédure en appel (en gardant silence sur la procédure initiale d'une part et votre implication personnelle dans l'affaire d'autre part) et que le ministère d'un avocat y étant obligatoire, j'imagine assez mal un conseil recommander cette démarche.
Je maintiens donc que votre phrase n'a pas de sens.
Vous pourrez donc me coller un -1 supplémentaire.
.
A prendre en considération ...
Prendre quoi en considération?
Vous parlez de 2 choses distinctes dans votre message ..
30 mai 2023 à 21:55
Vous n'indiquez toujours pas la source de vos affirmations.
Par contre vous faites dire beaucoup de chose à ce soi-disant article, basé sur une décision de justice, dont vous auriez perdu la source.
Quelle agressivité ! Pourquoi être aussi désagréable ? Personne ne vous oblige à me répondre ... Franchement c'est odieux !
Vous vous prenez bien ausérieux ! Mais que faites-vous là à répondre à des idiots comme moi vous qui êtes tellement fort (e) ? devriez être occupé aileurs !
Je ne vous lirai plus, c'est vous qui ne comprenz rien ...
Bonne continuation, passez votre haine et frustration qur quelqu'un d'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...