Signature

persyl92 Messages postés 1 Statut Membre -  
kang74 Messages postés 7608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Lors de la succession de nos Parents, l'une des membres de la familles divorcée depuis 40 ans, signe les actes notariés, avec le nom de son ex-mari, signature différente de celle de sa carte d'identité (nom de jeune fille).

Est-ce légal ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 920
     

    Bonjour,

    Il n'est pas interdit de signer de son nom d'usage .

    Il n'est pas interdit de continuer à porter le nom de son ex mari, d'autant plus qu'il y a 40 ans il n'y avait pas besoin de son accord pour pouvoir continuer à le porter .

    Il n'est pas interdit de changer de signature .

    2

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