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Signature

persyl92 Messages postés 1 Statut Membre -
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 mai 2023 à 11:47

Bonjour,

Lors de la succession de nos Parents, l'une des membres de la familles divorcée depuis 40 ans, signe les actes notariés, avec le nom de son ex-mari, signature différente de celle de sa carte d'identité (nom de jeune fille).

Est-ce légal ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

A voir également:

Signature
Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
Modèle lettre autorisation travaux avant signature acte vente - Forum Immobilier
Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
Signature avec mention sous réserve - Forum acheter une maison

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Réponse 1 / 1

kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 602

Bonjour,

Il n'est pas interdit de signer de son nom d'usage .

Il n'est pas interdit de continuer à porter le nom de son ex mari, d'autant plus qu'il y a 40 ans il n'y avait pas besoin de son accord pour pouvoir continuer à le porter .

Il n'est pas interdit de changer de signature .

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