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Signature

persyl92 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2023 - Modifié le 23 mai 2023 à 10:24
kang74 Messages postés 5719 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 mai 2023 à 11:47

Bonjour,

Lors de la succession de nos Parents, l'une des membres de la familles divorcée depuis 40 ans, signe les actes notariés, avec le nom de son ex-mari, signature différente de celle de sa carte d'identité (nom de jeune fille).

Est-ce légal ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5719 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 835
23 mai 2023 à 11:47

Bonjour,

Il n'est pas interdit de signer de son nom d'usage .

Il n'est pas interdit de continuer à porter le nom de son ex mari, d'autant plus qu'il y a 40 ans il n'y avait pas besoin de son accord pour pouvoir continuer à le porter .

Il n'est pas interdit de changer de signature .
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