Obligations légale de débroussaillement
artisandepaca -
Bonjour , je reçois un Recommandé de la maire, me demandant de débroussailler ma parcelle de terrain non constructible selon le code forestier article l 134 6 .conformément aux prescriptions suivantes: terrains se situe aux abords des constructions, chantiers travaux et installations de toutes nature sur un rayon de 50 mètres. Sachant qu'aucune construction est sur ce terrain , ma question est : le débrouillement est à ma charge ou à la charge du propriétaire voisin où se trouve une habitation?
merci pour votre aide
- Obligations légale de débroussaillement
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Obligations - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
4 réponses
Bonjour, dans quelle zone du PLU se trouve votre parcelle? si elle est en zone urbaine: vous devez débroussailler tout votre terrain même non construit. si le terrain est en zone naturelle ou agricole : c'est aux propriétaires des batiments situés à moins de 50 ( ou plus si le maire à étendu cette distance) de débroussailler votre terrain aprés avoir obtenu votre autorisation de le faire. si vous vous y opposez le maire peut le faire faire et vous envoyer la facture aprés la réalisation du débroussaillement.
Taper:" obligation légale de débroussaillement" tout est expliqué.
bonne journée
" un Recommandé de la maire, me demandant de débroussailler ma parcelle de terrain " : alors pourquoi un propriétaire voisin, proche ou éloigné, devrait-il payer pour des opérations réalisées sur votre propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse , le terrain se trouve dans un village , bonne journée
comme expliqué plus haut si votre terrain est en zone urbaine : oui vous devez le débroussailler même sans constructions dessus