Obligations légale de débroussaillement

steph -  

Bonjour , je reçois un Recommandé de la maire, me demandant de débroussailler ma parcelle de terrain non constructible selon le code forestier article l 134 6 .conformément  aux prescriptions suivantes: terrains se situe aux abords des constructions, chantiers travaux et installations de toutes nature sur un rayon de 50 mètres.  Sachant qu'aucune construction est sur ce terrain ,  ma question est : le débrouillement est à ma charge ou à la charge du propriétaire voisin où se trouve une habitation? 

merci pour votre aide  

4 réponses

  1. artisandepaca

    Bonjour, dans quelle zone du PLU se trouve votre parcelle? si elle est en zone urbaine: vous devez débroussailler tout votre terrain même non construit. si le terrain est en zone naturelle ou agricole : c'est aux propriétaires des batiments situés à moins de 50 ( ou plus si le maire à étendu cette distance) de débroussailler votre terrain aprés avoir obtenu votre autorisation de le faire. si vous vous y opposez le maire peut le faire faire et vous envoyer la facture aprés la réalisation du débroussaillement.

    Taper:" obligation légale de débroussaillement" tout est expliqué.

    bonne journée

    2
    1. steph

      Merci pour votre réponse , le terrain se trouve dans un village , bonne journée

      0
    2. artisandepaca
      @steph

      comme expliqué plus haut si votre terrain est en zone urbaine : oui vous devez le débroussailler même sans constructions dessus

      0
  2. Komar

    Bonjour,

    C'est votre terrain, donc bien entendu à vous de payer. 

    1
    1. BmV Modérateur

      " un Recommandé de la maire, me demandant de débroussailler ma parcelle de terrain "  : alors pourquoi un propriétaire voisin, proche ou éloigné, devrait-il payer pour des opérations réalisées sur votre propriété ?

       

      1
      1. Utilisateur anonyme

        Bonjour,

        Le débroussaillage incombe au propriétaire du terrain sur lequel existe une construction.

        Cf lien :

        https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48224QE.htm

        Cordialement

        1
        1. BmV Modérateur

          OK
          Voir donc avec ledit voisin pour qu'il prenne les mesures nécessaires soit par lui-même, soit en faisant appel à un prestataire.

           

          1

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