Acte de notoriété et informations
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
J'ai quelques question à poser sur l acte de notoriété.
Est ce que la signature de l'acte de notoriété vaut acceptation de la succession ?
Est ce que la valeur de l'actif successoral y est inscrit (si oui dans les détails ? c'est à dire livret A... Compte courant... )
J'ai vu sur le net qu'il y avait un acte de notoriété simple, qu'est ce que c'est ? Ce document s'il existe a t'il un quelconque pouvoir ?
Qu'est un acte de d'évolution successorale ? Est ce différent de l'acte de notoriété ?
Merci
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1 réponse
Est ce que la signature de l'acte de notoriété vaut acceptation de la succession ? Réponse négative.
Est ce que la valeur de l'actif successoral y est inscrit . Réponse négative. l'acte de notoriété a pour seul objectif d'identifier le (ou les) héritiers du défunt.
Qu'est un acte de d'évolution successorale ? Ce n'est pas "d'évolution" mais de "dévolution" qui n'est pas autre chose qu'un acte de notoriété.
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