Acte de notoriété et informations
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2023 à 23:37
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1 réponse
20 mai 2023 à 23:37
Est ce que la signature de l'acte de notoriété vaut acceptation de la succession ? Réponse négative.
Est ce que la valeur de l'actif successoral y est inscrit . Réponse négative. l'acte de notoriété a pour seul objectif d'identifier le (ou les) héritiers du défunt.
Qu'est un acte de d'évolution successorale ? Ce n'est pas "d'évolution" mais de "dévolution" qui n'est pas autre chose qu'un acte de notoriété.