Mise en demeure
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà 3 ans que le tribunal m'a fait un échéancier pour payer mes dettes. En 2 palmiers 1 de 18 mois l'autre de 54 mois .j'ai envoyé mes rib aux créanciers mes sans avis de réception. Aujourd'hui je reçois une mise en demeure pour impayés....je comprends pas pourquoi les créanciers ont pas prélevé sur mon compte en temps voulu !! J'ai pas fait attention aux prélèvements de mon compte car je voyais que ça prélevé dessus aparament pas le deuxième pallier. Puis vie personnelle très compliqué obligé de déménager pour suivre mon entreprise et violences conjugale dont j'ai été obligé de quitter mon domicile. Aujourd'hui je n'ai pas de domicile je vis chez ma fille. Et je viens de recevoir une mise en demeure
Que dois-je faire ? Quesque je risque ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
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Un Rib ne permet pas aux créanciers de prélever de l'argent sur votre compte. Le débiteur doit signer un mandat de prélèvements émis par le créancier, suite à quoi ce dernier est autorisé à prélever.
Vous aviez obligation de respecter le plan de remboursements émis par la commission de surendettement.
Que dois-je faire ? Vous devez payer toutes les mensualités non honorées.
Vérifier que le plan n'est pas caduc du fait de vos défaillances.
Réponse à "nenette"
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Votre plan de remboursement est caduc car vous n'avez pas respecté le calendrier des mensualités. Pourtant les montants des mensualités sont toujours en adéquation avec les capacités de remboursement du débiteur. Vous avez laisser courir et avez été négligente.
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Vous ne bénéficiez plus de la protection que vous offrait la procédure de surendettement, ce qui explique la reprise des mises en demeure. Vos créanciers continueront à vous poursuivre afin de récupérer leurs créances.
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Vous pourriez envisager le dépôt d'un second dossier auprès de la Banque de France. Mais qu'en sera t'il de sa recevabilité du fait de votre laxisme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...