Avis de mise en demeure Consensus

Question

Bonjour,

J'ai reçu ce jour en lettre simple un courrier de mise en demeure pour un recouvrement LOCAPASS il m'informe être mandaté par Action logement service pour une caution non remboursé de 380€

Cette dette serais pour un logement occupé en novembre 2015 donc 7 ans.

J'avais au préalable prévenu avec un courrier le bailleur ICF HABITAT que je quitter le logement et que le co locataire lui rester dans le logement.

Consensus me dit que le co-locataire étant insolvable c'est a moi de payer cette somme que c'était de ma faute que j'avais pas prévenu LOCAPASS de mon départ du logement à l'époque et que si je refuse je partirais en banque de France durant 5 ans.

Je doit donc envoyer demain en lettre recommander 7 chèques de 54€ daté a la date du jour et au dos du chèque noté les dates d'encaissement de ses derniers pour faire un échéancier de 7 mois.

Ont t-ils le droit de réclamer cette sommes 7 ans plus tard ?

Est-ce une escroquerie ?

Ils ne m'ont fourni aucun justificatif de cette dette ni preuve sachant que j'ai quitter le logement en mai 2016.

Il demande aussi d'envoyer les 7 chèques d'un coup pour éviter les intérêts de paiement.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Consensus, spécialiste de 'dettes' prescrite-moisies dans 99% des cas, a encore frappé..

Mais il n'est jamais trop tard pour 'réclamer' (A l'amiable..)..

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4467367-avis-de-mise-en-demeure-apres-7-ans#37

Surtout ne PAS envoyer le stock de chèques.. Un chèque émis peut être encaissé immédiatement, peu importe ce qui est noté au dos..

Il est probable que cette 'dette' soit prescrite.. Le délai de prescription étant de DEUX ans si l'on considère qu'il s'agit d'un prêt devant être remboursé en fin de location.. Et si l'on considère qu'il s'agit de matière 'locative' le délai de prescription serait de TROIS ans.

Sauf si un Jugement a été émis(Improbable) la prescription a été atteinte au plus tard en 2016 + 3 = 2019..

Normalement le bailleur rend à son locataire démissionnaire la caution avancée par Locatruc (Ce qui arrive rarement..). Puis l'ex locataire doit rendre cette caution à Locapass..

Tu peux réclamer à Locatruc copie du Titre Exécutoire.. On te répondra qu'il est 'archivé' ou autre baliverne. Si un recouvreur possède un T.E il le met sous le nez du débiteur pour augmenter notoirement ses chances de recouvrer facilement. Ne RIEN promettre, ne RIEN négocier, ne RIEN donner!

Comme la plupart des bénéficiaires de cette 'caution' tu as omis d'avertir le cautionnaire en fin de location. Mais la prescription est passée par là (A 99%)..

A+

Manon · Answer

J'ai effectivement eu la police qui connaît bien consensus qui m'a confirmé l'arnaque qu'il ne fallait donc pas répondre et bloquer numéro etc

Merci beaucoup pour la réponse en tout cas

Ulysse5818 · Answer

Bonsoir,

Bloquez les appels et ne répondez pas aux menaces. Ne versez pas un seul centime qui annulerait la prescription.

Avis de mise en demeure Consensus

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