Prime d'activité et couple

Mollyanna - 16 mai 2023 à 09:59
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 16 mai 2023 à 16:06

Bonjour,

J'ai commencé mon nouveau travail le 14 février 2022, avant ça j'ai eu quelques mois de chômage. Je vivais seule. J'ai emménagé avec mon ami le 1er Avril 2022. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

Je pensais alors avoir normalement droit à un peu de prime d'activité pour Février et Mars, me doutant bien qu'à partir d'Avril, avec les revenus de mon copain pris en compte, je n'y aurais plus droit. Cela a trainé à l'époque car il leur manquait une attestation Pôle Emploi que j'ai dû leur renvoyer, j'avais touché alors 58,20€ et j'avais droit à la même somme sur au moins un autre mois (cela apparaissait sur mon compte caf) mais cela avait été suspendu, le temps d'avoir le papier. 

Et depuis...... cela a trainééé et trainééé car après ils m'ont réclamé une attestation de vie de couple etc etc, toujours plus de papiers à remplir, ils se sont trompé je ne sais comment et nous ont déclaré ensemble depuis le 1er janvier, j'ai dû contester, ça a duré des mois. (ils versaient un peu d'APL à mon proprio de l'époque jusqu'à Mars en plus, ils avaient les preuves que j'habitais pas encore avec lui mais bref).

Jusqu'à ce qu'ils me réclament en fin d'année 2022, la déclaration trimestrielle de revenus de mon ami pour Janvier, Février et Mars 2022. J'ai contesté car je ne trouve pas ça normal qu'ils prennent en compte les revenus de mon ami pour cette période alors qu'on ne constituait pas encore un foyer et que j'habitais seule. 

Une personne au téléphone m'a alors certifié que c'était comme ça, que comme pour les versements de Avril/Mai/Juin, ils doivent étudier les revenus de Janvier/Février/Mars (jusque là je suis d'accord), et que je suis déclarée au 1er Avril en vie de couple, cette situation est reportée au 1er janvier! Donc si je comprends bien, on perd systématiquement 3mois de droits quand on se déclare en couple car la CAF a le droit de nous considérer en vie de couple 3mois avant le réel début de la vie de couple???! 

Est ce que quelqu'un connait un peu cette situation et saurait si cela fonctionne effectivement comme ça? Où puis je trouver le texte de loi stipulant qu'ils ont le droit de calculer les choses ainsi, de calculer une situation qui n'existait pas et de la prendre en compte afin de me sucrer le peu d'aides auquel j'avais droit?

Ils me réclament désormais le "trop perçu" de 58,20€ qu'ils m'avaient versé à l'époque, le pire étant qu'il ont envoyé cette décision sur mon espace en ligne en Février 2023, je n'ai ni reçu de courrier papier, ni de notification par mail donc j'ai vu cette décision après le délai de deux mois pour contester! 

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1 réponse

PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124
16 mai 2023 à 16:06

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309

"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "

si votre déclaration de ressources a bien au lieu en avril 2022, alors la loi a bien été appliquée quand la caf a aussi demandé les ressources de votre ami, pour calculer le droit à la prime de votre foyer, foyer composé de 2 personnes.

à l'inverse, si vous vous séparez de votre ami, il ne sera tenu compte que de vos ressources à vous lors de la déclaration de ressources suivant votre séparation.

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