Création entreprise pour TVA

Bonjour Jean,

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Créer une société dans le seul but de récupérer la TVA est déjà très douteux en terme de projet.

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Ensuite, même si cela est parfaitement réalisable, les biens achetés appartiendraient a cette société.

Si vous fermez cette société, il faudra justifier de cette fermeture auprès du tribunal de commerce qui vérifiera automatiquement votre bilan. Et si celui-ci s'aperçoit que:

1) vous avez sciemment fermé une société pour un motif purement fiscal et absence volontaire de chiffre d'affaire,

2) les biens achetés étaient en réalité pour vous,

Dans le 1er cas vous serez reconnu pénalement responsable de faute lourde de gestion (avec toutes les conséquences que cela amènera a titre personnel car vous serez personnellement responsable), dans le second cas il s'agit d'un abus de biens sociaux... 7 ans d'emprisonnement et 500.000€ d'amende...

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Je ne sais pas quel est le montant de vos dépenses cette année, mais il est peu probable que ce montant soit supérieur a l'amende que vous recevrez de façon quasi certaine...

Changez vite d'idée car vos connaissances sont trop légères en gestion de société, et cela pourrait bien vous amener jusqu’à la case prison.

Cordialement,

Vous prenez les agents du fisc pour des perdreaux de l'année ?

Votre supercherie ne trompera pas l'administration fiscale. Vous pourrez créer votre entreprise, opter pour un assujettissement à la TVA, mais vous ne passerez pas le cap de la demande de remboursement. Votre demande sera rejetée, n'en doutez pas. 

Bonjour,

Merci pour vos réponses et votre rapidité. Clairement mauvaise idée donc. 

Merci encore pour votre sincérité et votre clarté de réponse. 

Bonne journée 

Cordialement

Jean