Contestation fraude CAF situation familiale

Question

Bonjour,

Je suis actuellement accusé de fraude par la CAF pour non déclaration de la vie de couple depuis 2018 dans le cadre de la prime d'activité, me demandant actuellement de reverser 3000€ d'indu ainsi qu'une pénalité de 715 €.

Les faits étant que j'habite chez ma mère, j'ai rencontré une personne avec qui je me suis mis en couple (sentimentalement) en 2018 mais madame vivait chez sa mère.

Dans le cadre du divorce de ses parents, son père ne souhaitant pas quitter le domicile, sa mère a été contrainte de demander l'expulsion des occupants fin 2019.

De ce fait, j'ai accueilli ma copine chez ma mère jusqu'en septembre 2021.

Nous n'avons durant cette période partagé aucun loyer ni charges et autres factures étant hébergés à titre gratuit par ma mère.

Cependant, la CAF considère que nous vivions en couple et qu'à ce jour nos le sommes toujours (nous nous sommes séparés en septembre 2021) et me demande prouver le contraire.

Je ne peux que vous confirmer que si c'est bien une fraude ce n'était pas intentionnel, étant donné que l'on nous a toujours dit partout que l'on est considéré comme célibataire pour toutes démarches...

Je dois donc dans les plus brefs délais contester cette décision au tribunal mais je me sent dépassé et perdu...

Je remercie par avance toutes personnes m'aidant à y voir plus clair dans cette situation et qui pourrait m'aider dans mes démarches, si j'ai fait une erreur je l'accepte mais la période rapprochée n'est pas la bonne alors je souhaite un jugement juste de la situation.

Bien cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas trop la question.

Mais, sans le vouloir, vous avez fait de fausses déclarations.

il vous faut prouver que vous n'êtes plus en couple, il vous appartient de trouver des preuves : bail de votre ancienne copine, etc

PA486 · Answer

votre copine avait des ressources quand elle vivait avec vous chez votre mère ?

kang74 · Answer

Bonjour

Au nom de quoi votre mère accueillait cette jeune fille à titre gratuit chez elle ? Elle avait donc une chambre pour vous et une chambre pour elle ?

Comment votre mère déclarait cette jeune fille, au niveau des impôts, au niveau de la caf ?

Aucun de vous deux ne participait aux charges du foyer , aucun transfert d'argent entre vous ?

Vous dites être séparé en Septembre 2021 : ce qui prouve qu'avant vous vous considériez en couple  ... et comme vous ne l'avez pas déclaré , cela s'appelle de la fraude .

Donc depuis septembre 2021, elle habite ailleurs : donc elle peut fournir un justificatif .

C'est une situation compliquée car vous avouez vous même certaines choses ( et c'est possible qu'auprès de la caf ce soit pareil) que votre ex amie, elle aussi impliquée, a pu aussi faire des déclarations sans s'en rendre compte, sans compter votre mère qui a pu en faire ( toutes les administrations communiquent entre elles : caf, impot, logement sociaux, mairie, douane, hôpital, école, employeur, etc )

Les questions posées sont les réponses auxquelles vous allez devoir répondre .

Jusqu'à présent vous n'avez que la remboursement de l'indû et une pénalité administrative : sachez que cela peut aller plus loin et que la caf peut aussi porter plainte .

Selon votre situation, un échéancier ou une remise gracieuse me semble plus pertinente.

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