Entretien maison en succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pendant une succession, qui doit entretenir le jardin/extérieur de la maison du défunt?
est ce bien la personne indiquée dans le testament comme l’héritier même si le transfert de propriété n’a pas eu lieu?
merci
2 réponses
-
est ce bien la personne indiquée dans le testament comme l’héritier .................................... Réponse affirmative, Il s'agit d'un légataire et non d'un héritier.
....................................même si le transfert de propriété n’a pas eu lieu? Le transfert de propriété est automatique, le légataire a la saisine dès le décès du testateur.
-
Même si les formalités ne sont pas terminées, le transfert de propriété prend effet dès le jour du décès. A compter de cette date, le légataire auquel revient la maison est en charge de l'entretien ainsi que de tous les frais tels que l'électricité, l'eau, l'assurance, taxes etc.