Entretien maison en succession
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 mai 2023 à 19:23
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2 réponses
16 mai 2023 à 18:17
est ce bien la personne indiquée dans le testament comme l’héritier .................................... Réponse affirmative, Il s'agit d'un légataire et non d'un héritier.
....................................même si le transfert de propriété n’a pas eu lieu? Le transfert de propriété est automatique, le légataire a la saisine dès le décès du testateur.
16 mai 2023 à 19:23
Même si les formalités ne sont pas terminées, le transfert de propriété prend effet dès le jour du décès. A compter de cette date, le légataire auquel revient la maison est en charge de l'entretien ainsi que de tous les frais tels que l'électricité, l'eau, l'assurance, taxes etc.