Société de nettoyage pour EDLS, utile ?

bonjour,

Pour qu'un bailleur puisse faire légalement une retenue sur votre DG pour une dégradation (par exemple pour du "ménage non ou mal fait"), il faut :

1/ que cette "dégradation" soit mentionnée sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE,

2/ que l'EDLS ait été signé par les parties prenantes (OU qu'il ait été réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et que l'exemplaire du locataire lui ait été remis << au moment des signatures >> (art 12 + art 3-2 de la loi 6/7/1989),

3/ et que ladite retenue du bailleur sur votre DG soit justifiée par un "devis" ou une "facture".

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Option 1 : implique que vous ayez le temps de faire 2 ou 3 devis pour choisir l'entreprise la moins chère... mais fera-t-elle du bon travail ?

Option 2 et 3 : se cumulent : l'option 3 est une précaution à prendre pendant que vous avez encore accès au logement en vue d'une éventuelle surfacturation du bailleur (à moins de trouver une entreprise qui accepterait de faire un devis sans voir les lieux pour évaluer la quantité de travail à effectuer)........

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci pour votre réponse très claire et instructive.

"Option 1 : implique que vous ayez le temps de faire 2 ou 3 devis pour choisir l'entreprise la moins chère... mais fera-t-elle du bon travail ?" 

Donc  une société de nettoyage ne fait pas autorité sur le jugement du bailleur quant au nettoyage du logement, même si on en mandate une, la qualité du nettoyage reste à son appréciation ?

"(à moins de trouver une entreprise qui accepterait de faire un devis sans voir les lieux pour évaluer la quantité de travail à effectuer)........"

L'idée est de faire venir la société de nettoyage pour proposer un devis, ce qui sera certainement payant, mais toujours moins cher que le nettoyage lui même.

Donc si je comprends bien, le mieux est de faire un peu de nettoyage, faire faire un devis (payant) sans faire le nettoyage, et dans le cas où mon propriétaire dépasse le montant du devis, utiliser le devis comme preuve pour réfuter le montant indiqué.
 

1er devis envoyé par une société avec juste des photos envoyé avec un lien drive, le devis est clean les prestations claires.. Si j'arrive à en avoir 3/4 autres comme ça j'aurais un dossier solide pour contester une potentielle surfacturation ?

Option 4 : Faire le ménage correctement et s'assurer que c'est bien pris en compte sur l'Etat des Lieux de Sortie et faire en sorte de repartir avec une copie de cet EDLS pour ne pas qu'il soit modifié en douce.

 

A partir de là, il n'y a pas de raison qu'on vous facture quoique ce soit indûment.

Et même en présence d'un bailleur de mauvaise foi, ce qui peut arriver, il ne pourra légalement rien vous facturer puisque c'est l'EDLS qui fait foi.

Sachant que la réciproque est également vrai. J'ai constamment à des locataires qui donnent vite fait un coup de balai et croient avoir "nettoyé" alors que la poussière n'est pas faite, aucune surface n'est nettoyée avec des produits adaptés, il y a du calcaire de partout, des traces sur les murs, portes et les interrupteurs, l'électroménager non nettoyé (plaques électriques, four, frigo, hotte, etc...), etc...

L'important c'est que ce soit fait en bonne intelligence côté locataire et bailleur et que le formalisme, passant par la rédaction d'un EDLS, soit respecté.

J'ai fais l'expérience de l'option 4   à mon précédemment logement, j'avais rendu le logement plus propre qu'à mon arrivée tout récurer etc, et j'avais quand même été facturé.. effectivement à l'époque je ne savais pas qu'il n'étaient pas dans leur droit de me facturé quelque chose de non noté dans l'EDLS

L'appréciation du ménage est beaucoup trop subjective, vous trouverez des centaines d'exemple sur le net et il est connu de tous que les propriétaires abusent.

Donc il est hors de question que j'investisse encore du temps et de l'argent, car les produits ménagers ne sont pas gratuit. Le minimum  sera fait.

Je suis certains qu'il va tout faire pour  ne pas me rendre mon DG car il m'a dit

(à l'oral il n'est pas bête) que je ne verrais jamais la couleur de mon DG (un différend dût au fait que je lui ai refusé qu'il stock des chose dans ma cave, et divers problèmes dans l'appart qu'il n'a jamais réglé et a mal prit mes mise en demeure que je lui ai envoyé)

donc sois il ne va pas amener deux exemplaire, je prendrais des photos mais il pourra toujours modifier derrière et ça sera à charge de preuve sur qui à modifier l'EDLS, sois il va en amener deux et au moindre grain de poussière dira que le logement est sale, si je ne signe pas, je garde les clefs, frais d'occupation en attendant l'huissier + frais d'huissier.

Bref votre option 4 vous est confortable en tant que propriétaire, elle ne l'est pas quand on loue à quelqu'un de malhonnête et peu scrupuleux.