État des lieux non signé par les deux parties
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de réaliser la remise des clés + l'état des lieux de sortie du logement dont j'étais locataire.
Rien a signaler sur l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée (aucune dégradation ou autres). Mais je viens de me rendre compte que ni moi ni le propriétaire n'avons signé l'état des lieux de sortie.
Qu'est-ce ce que cela engendre ? Peut-il rajouter des dégradations ? Cela ne l'empêche t'il pas de me rendre la caution ?
Nos rapports étant tendus ça m'inquiète.
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1 réponse
bonjour,
un EDLS non signé ne sert à rien : les signatures des parties prenantes y sont obligatoires pour pouvoir le considérer comme valable et définitif.
En l'état actuel, oui, votre bailleur pourrait rajouter tout ce qu'il veut... sauf si vous avez votre exemplaire en main -> dans ce cas, contactez-le, prenez RV, comparez tranquillement les 2 exemplaires avant de les signer et reprenez votre exemplaire avec les 2 signatures.
Sinon, quand pas de signatures sur un EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont les émoluments seront partagés par moitié entre les parties prenantes.... et son constat sera non contestable.
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Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
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cdt.
PS : et vérifier si la date du rendu des clés (qui marque la fin de la location) lors de l'établissement de l'EDLS contradictoire est mentionnée sur les exemplaires..... si non : rajoutez-la sur les 2 exemplaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...