Demander argent pour garantir la visite logement. Normal ou
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 mai 2023 à 15:57
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3 réponses
12 mai 2023 à 15:57
ARNAQUE : FUYEZ !!!!!!!!!!!!!
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Un futur locataire ne paye JAMAIS rien AVANT d'avoir signé les exemplaires du contrat de location (1 par titulaire du contrat et 1 pour le bailleur).
Et une "réservation" (moyennant finances) est illégale pour une location de résidence principale (c'est seulement autorisé pour les locations saisonnières, gîtes, hôtels, ...).
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Plusieurs cas :
1/ Bailleur privé et contrat sans "date d'effet" : le locataire verse au bailleur au moment des signatures du contrat et de l'EDLE (les deux sont non payants) :
a) le DG (Dépôt de Garantie) : 1 mois de loyer hors charges si location nue et "jusqu'à" 2 mois maximum si location meublée.
b) le 1er "loyer + charges" : au prorata du mois
c) le locataire reçoit de suite les clés, son exemplaire du contrat et celui de l'EDLE.
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2/ Bailleur privé et contrat avec "date d'effet'' : le locataire verse au bailleur :
a) Le DG au moment des signatures des exemplaires du contrat et repart avec son exemplaire sous le bras.
b) Le jour de la date d'effet : il verse le 1er "loyer + charges" au prorata depuis la date d'effet (et pas depuis la date des signatures du contrat).
c) Bailleur et locataire font l'EDLE ensemble (= l'EDLE est dit "contradictoire") et le locataire reçoit les clés et son exemplaire de l'EDLE.
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3/ Agence et contrat sans date d'effet :
Tout est fait le même jour : signatures des exemplaires du contrat de location, établissement de l'EDLE et signatures des exemplaires, paiement à l'agence des "frais de dossier + frais d'établissement" de l'EDLE, paiements du DG et du 1er "loyer + charges" au prorata du mois.
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4/ Agence et contrat avec date d'effet :
a) Le DG et les "frais de dossier" (seulement, pas les frais d'EDLE) sont à payer le jour des signatures des exemplaires du contrat de location.
b) Le jour de la date d'effet = jour de l'établissement de l'EDLE, de la remise des clés et du versement du 1er "loyer + charges" et de la part due par le locataire sur les "frais d'établissement de l'EDLE" (qui ne sont pas à payer tant qu'il n'a pas été réalisé).
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5/ Dans TOUS les cas :
- Récupérer impérativement les exemplaires dès que les signatures y auront été apposées (afin de ne pas laisser à un bailleur/agence peu scrupuleux de facilités pour y apporter des modifications, lesquelles, bien entendu, ne seraient pas en faveur du locataire....). Et cette recommandation est aussi valable pour l'EDLS, qui, une fois signé des parties prenantes, est, lui, définitif : mais si le locataire n'a pas son exemplaire en main de suite... toutes les modifications restent possibles... bien qu'illégales, mais impossible à prouver par le locataire !)
- Le DG se donne contre "reçu" immédiat ET mention du montant sur le contrat
- Le 1er "loyer + charges" est versé contre une "quittance de loyer" (laquelle doit distinguer le montant du loyer et celui des charges).
- L'EDLE peut être complété par le locataire (mais pas par le bailleur) s'il s'aperçoit que quelque chose lui a échappé le jour de son établissement, et ce, pendant les 10 jours après la remise des clés. Par courrier R + AR à annexer par le bailleur à son exemplaire d'EDLE et une copie avec les 2 récépissés à annexer par le locataire à son propre exemplaire d'EDLE.
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cdt.
12 mai 2023 à 15:57
Ca sent très très mauvais...FUYEZ.