Facture sans rapport avec l'état des lieux de sortie
chloe
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Modifié le 12 mai 2023 à 10:46
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 mai 2023 à 16:21
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2 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 12 mai 2023 à 12:23
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Bonjour,
Vous ne devez que la différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, ce qui n'est pas mentionné n'est pas dû.
Contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez tous les doubles, y compris postaux.
djivi38
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12 mai 2023 à 16:21
12 mai 2023 à 16:21
bonjour,
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG = DÉPÔT DE GARANTIE... et PAS "caution" :
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Lisez bien le § H... ou l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : si vous avez droit à ces pénalités et si vous avez besoin d'aide pour les calculer, demandez-moi ici à la suite de nos posts :-))
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cdt.