Litige de dépôt de garanti et préavis

bonjour,

1/ Fin de votre préavis 

Vous l'avez bien calculé - de date à date - à partir de la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé ?

Réception le 09/01 si préavis de 3 mois // Réception le 09/03 si préavis de 1 mois.

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II/ Départ anticipé 

Lire l'art 15 -> § I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2007-03-07

extrait :

<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>

Et donc, comme il est illégal (donc interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement, et que vous avez la preuve (capture d'écran) qu'un nouveau locataire en accord avec le bailleur est entré dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devez loyer et charges QUE jusqu’à la veille de la remise de ses clés, et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location : c'est à dire que vous ne devez payer QUE jusqu'au 04/04 INCLUS (puisque remise de ses clés le 05/04).

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui était instauré dans la  commune de votre ancienne location, elle est due sur justificatif, ET sans les frais de gestion/rôle, ET seulement  pour le temps RÉEL d'occupation : donc jusqu'au 03/04 inclus (puisque rendu de vos clés le 03/04).

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=> Faire un courrier R+AR (gardez copie et les 2 récépissés) de MISE EN DEMEURE de remboursement, sous x  jours à réception (à vous de définir le délai), du trop perçu de "loyer+charges" (et éventuellement du trop perçu de TEOM), soit la somme de.... € (à détailler = loyer : X €. // charges : Y €. // TEOM : Z €. // Total : XYZ €.), retenue illégalement sur votre DG (Dépôt de Garantie).

--> De mentionner un délai de remboursement vous permettra d'ajouter - si vous le souhaitez - une phrase de ce genre :

"" À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, et, s''il le faut, je n'hésiterai pas à vous assigner en justice, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + petite formule de politesse.""

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Vous pouvez contacter l'Adil la plus proche de cette location : des juristes vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.