Maison mitoyenne d'un champs, entretien bande de champs
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheter notre maison il y a de cela 2 ans. à notre arrivée, la bande qui sépare le champs agricole et notre propriété était entretenue (fauchée ou tondue).
l'an passé voyant que la bande était en friche, et croyant bien faire, nous avions tondu cette même bande. L' agriculteur est venu nous faire remarquer que nous n'avions pas le droit de le faire. Ce à quoi nous avons présenté nos excuses et lui avons concéder que l'entretien de la bande est de sa responsabilité.
Depuis l'an passé, il n'a fauché qu'une seule fois (la semaine dernière), mais notre clôture (grillage) est désormais prise dans la friche restante, puisqu'il ne peut pas faucher assez près avec son engin agricole.
Questions :
1) y-a-t'il une obligation de fauchage pour l’agriculteur, car lui affirme qu'il n'est obligé de le faire qu'une fois par an?
2) ai-je le droit de couper l'herbe quand il ne le fait pas de l'autre côté de ma clôture?
Merci par avance.
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1 réponse
"la bande qui sépare le champs agricole et notre propriété" est la propriété du voisin ; vous n'avez aucun droit de regard dessus.
" 1) y-a-t'il une obligation de fauchage pour l’agriculteur, " : non, sauf, comme pour tout le monde, si vous êtes dans une zone concernée par le débroussaillage préventif
" 2) ai-je le droit de couper l'herbe quand il ne le fait pas de l'autre côté de ma clôture? " : non, parce que de l'autre côté de votre clôture, c'est chez lui, pas chez vous.
Sauf s'il vous y autorise....
En revanche, vous pouvez couper chez vous, en limite de propriété, les ronces ou brindilles qui passeraient à travers la clôture. ► Article 673 du code civil