Maison mitoyenne d'un champs, entretien bande de champs

ZinebB Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023 - Modifié le 10 mai 2023 à 19:51
BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 mai 2023 à 19:57

Bonjour,

nous avons acheter notre maison il y a de cela 2 ans. à notre arrivée, la bande qui sépare le champs agricole et notre propriété était entretenue (fauchée ou tondue).

l'an passé voyant que la bande était en friche, et croyant bien faire, nous avions tondu cette même bande. L' agriculteur est venu nous faire remarquer que nous n'avions pas le droit de le faire. Ce à quoi nous avons présenté nos excuses et lui avons concéder que l'entretien de la bande est de sa responsabilité.

Depuis l'an passé, il n'a fauché qu'une seule fois (la semaine dernière), mais notre clôture (grillage) est désormais prise dans la friche restante, puisqu'il ne peut pas faucher assez près avec son engin agricole.

Questions :

1) y-a-t'il une obligation de fauchage pour l’agriculteur, car lui affirme qu'il n'est obligé de le faire qu'une fois par an?

2) ai-je le droit de couper l'herbe quand il ne le fait pas de l'autre côté de ma clôture?



Merci par avance.
 

1 réponse

BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 18 469
10 mai 2023 à 19:57

"la bande qui sépare le champs agricole et notre propriété" est la propriété du voisin ; vous n'avez aucun droit de regard dessus.

" 1) y-a-t'il une obligation de fauchage pour l’agriculteur, " : non, sauf, comme pour tout le monde, si vous êtes dans une zone concernée par le débroussaillage préventif

" 2) ai-je le droit de couper l'herbe quand il ne le fait pas de l'autre côté de ma clôture? "  : non, parce que de l'autre côté de votre clôture, c'est chez lui, pas chez vous.
Sauf s'il vous y autorise....

En revanche, vous pouvez couper chez vous, en limite de propriété, les ronces ou brindilles qui passeraient à travers la clôture. ► Article 673 du code civil


 

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