Maison mitoyenne d'un champs, entretien bande de champs
BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 mai 2023 à 19:57
- Maison mitoyenne d'un champs, entretien bande de champs
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
10 mai 2023 à 19:57
"la bande qui sépare le champs agricole et notre propriété" est la propriété du voisin ; vous n'avez aucun droit de regard dessus.
" 1) y-a-t'il une obligation de fauchage pour l’agriculteur, " : non, sauf, comme pour tout le monde, si vous êtes dans une zone concernée par le débroussaillage préventif
" 2) ai-je le droit de couper l'herbe quand il ne le fait pas de l'autre côté de ma clôture? " : non, parce que de l'autre côté de votre clôture, c'est chez lui, pas chez vous.
Sauf s'il vous y autorise....
En revanche, vous pouvez couper chez vous, en limite de propriété, les ronces ou brindilles qui passeraient à travers la clôture. ► Article 673 du code civil