Facturation main d'oeuvre
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire a fait faire les travaux de la remise en état de l'appartement par l'entreprise de son mari et me facture la main d'œuvre.
Nous avions fait les travaux mais pas assez bien à leur gout, ça ne nous dérange pas de régler pour les matériaux mais si l'entreprise est à son mari.. est-ce légal de facturer la main d"oeuvre?
De plus, suite à l'envoi du courrier LRAR (réceptionné le 13 mars 2023 par la propriétaire) pour lui indiquer notre désire de prendre congé de l'appartement un mois après. Elle a souhaitais faire l'état des lieux de sortie le 15 avril, soit deux jours après la date a laquelle nous aurions du partir et me retiens sur la caution deux jours supplémentaire de loyer (le 13/04 + 14/04)…suis-je en droit de refuser?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement,
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1 réponse
bonjour,
votre notification de congé avec préavis de 1 mois ayant été réceptionnée le 13/03/2023, votre préavis a pris fin 1 mois plus tard, de date à date, soit le 13/04.
Le jour de l'EDLS est à fixer à l'amiable : vous auriez préféré le 13, votre bailleur a exigé le 15/04... vous n'avez donc pas à payer les journées des 14 et 15/04 (et non pas les journées des 13 et 14/04) : vous devez donc, pour ce mois d'avril, seulement 13/30èmes du "loyer+charges" (du 1er au 13 inclus).
Voir ce lien : https://www.fonciereduparc.fr/articles/le-depot-de-garantie-apres-l-etat-des-lieux-de-sortie
extrait :
<< Si l'état des lieux est retardé de quelques jours du fait du bailleur, il ne pourra rien réclamer au locataire sortant.>>
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"Nous avions fait les travaux mais pas assez bien à leur gout"
Quel type de travaux ? Des réparations locatives ? : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
Éventuellement, un % de vétusté a-t-il été déduit ?
Qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLE ETsur votre EDLS au sujet des ces "travaux" ? Parce que c'est la comparaison des 2 EDL qui permet (ou pas) au bailleur de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) et de restituer le solde sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné - si possible - des justificatifs desdites retenues.
Extrait du même 1er lien donné ci-dessus :
<< Il faut retenir que c'est au bailleur de justifier les montants soustraits, déduction faite de la vétusté éventuellement, et que ceux-ci doivent strictement correspondre aux réparations ou dégradations locatives constatées sur l'état des lieux de sortie, sans qu'il y ait besoin de fournir des Factures. Si le bailleur procède lui-même à des travaux, il ne peut déduire sa main d'œuvre, mais seulement les factures d'achat des matériaux nécessaires à la remise en état.>>
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Pour ce qui est de savoir si un devis ou une facture de l'entreprise du mari de la bailleresse, je ne sais pas... je vous conseille de contacter l'ADIL la plus proche de votre ancienne location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Je vous propose aussi de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...