Facturation main d'oeuvre

bonjour,

votre notification de congé avec préavis de 1 mois ayant été réceptionnée le 13/03/2023, votre préavis a pris fin 1 mois plus tard, de date à date, soit le 13/04.

Le jour de l'EDLS est à fixer à l'amiable : vous auriez préféré le 13, votre bailleur a exigé le 15/04... vous n'avez donc pas à payer les journées des 14 et 15/04 (et non pas les journées des 13 et 14/04) : vous devez donc, pour ce mois d'avril, seulement 13/30èmes du "loyer+charges" (du 1er au 13 inclus).

Voir ce lien : https://www.fonciereduparc.fr/articles/le-depot-de-garantie-apres-l-etat-des-lieux-de-sortie

extrait :

<< Si l'état des lieux est retardé de quelques jours du fait du bailleur, il ne pourra rien réclamer au locataire sortant.>>

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"Nous avions fait les travaux mais pas assez bien à leur gout"

Quel type de travaux ? Des réparations locatives ? : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

Éventuellement, un % de vétusté a-t-il été déduit ?

Qu'est-il mentionné exactement sur votre EDLE ETsur votre EDLS au sujet des ces "travaux" ? Parce que c'est la comparaison des 2 EDL qui permet (ou pas) au bailleur de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) et de restituer le solde sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné - si possible - des justificatifs desdites retenues.

Extrait du même 1er lien donné ci-dessus :

<< Il faut retenir que c'est au bailleur de justifier les montants soustraits, déduction faite de la vétusté éventuellement, et que ceux-ci doivent strictement correspondre aux réparations ou dégradations locatives constatées sur l'état des lieux de sortie, sans qu'il y ait besoin de fournir des Factures. Si le bailleur procède lui-même à des travaux, il ne peut déduire sa main d'œuvre, mais seulement les factures d'achat des matériaux nécessaires à la remise en état.>>

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Pour ce qui est de savoir si un devis ou une facture de l'entreprise du mari de la bailleresse, je ne sais pas... je vous conseille de contacter l'ADIL la plus proche de votre ancienne location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Je vous propose aussi de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

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cdt.