Conduite d eau d une fontaine passe sur mon terrain
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes propriétaires depuis 10ans d une maison de village. Nous avons quelques soucis de voisinage suite à un litige de limite de propriété avec le voisin.
Notre voisin possède un bassin de rétention d eau sur la propriété voisine de la notre, il récupère la surverse d une fontaine communale pour alimenter son bassin. La conduite de récupération de cette eau passe sous la route puis sous notre terrain (cour devant un garage, qui était autrefois une remise aujourd’hui détruite mais sans permis de démolition de l ancien propriétaire et qui figure toujours bâtie sur le cadastre), nous ne savons pas exactement de quand date cette conduite.
sur notre acte notarié il n’y a aucune trace de quelconque servitude ou accord pour la traversée de cette conduite chez nous ni de la part de la mairie ni de la part du voisin.
Est ce normal de ne pas avoir trace de l existence de cette conduite sur note acte?
Si nous faisons des travaux à cet endroit et que nous touchons la conduite d eau car nous ne connaissons pas la profondeur de cette dernière que va t il se passer ?
Au final le voisin peut il s approprier l eau communale en la retenant dans son bassin?
merci de vos renseignements.
sebastien
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3 réponses
Si cette conduite existe depuis au moins trente ans, la servitude pour sa présence est acquise au titre de servitude continue et apparente - Article 688 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430352
Dans le cas inverse, évidemment, et en l'absence de toute convention opposable ou titre, vous pouvez tout à fait exiger dudit voisin qu'il retire sans délai et à ses frais cette conduite hors du sous-sol de votre propriété.
Quant au droit d'usage de cette eau, il concerne la mairie et cette personne, mais a priori rien ne l'interdit s'agissant de la sur-verse ; ce point reste cependant délicat, le traitement juridique des eaux de source est assez complexe et s'examine au cas par cas.
En tout état de cause, ce serait au maire d'agir le cas échant.
Cette conduite est non apparente donc normalement les 30ans ne s appliquent pas. Est ce que je me trompe?
Il.n.y a.aucune.trace apparente sur ma.propriété et pas de trace de passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...