Conduite d eau d une fontaine passe sur mon terrain
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 mai 2023 à 16:36
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3 réponses
Modifié le 5 mai 2023 à 12:54
Si cette conduite existe depuis au moins trente ans, la servitude pour sa présence est acquise au titre de servitude continue et apparente - Article 688 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430352
Dans le cas inverse, évidemment, et en l'absence de toute convention opposable ou titre, vous pouvez tout à fait exiger dudit voisin qu'il retire sans délai et à ses frais cette conduite hors du sous-sol de votre propriété.
Quant au droit d'usage de cette eau, il concerne la mairie et cette personne, mais a priori rien ne l'interdit s'agissant de la sur-verse ; ce point reste cependant délicat, le traitement juridique des eaux de source est assez complexe et s'examine au cas par cas.
En tout état de cause, ce serait au maire d'agir le cas échant.
5 mai 2023 à 14:18
Cette conduite est non apparente donc normalement les 30ans ne s appliquent pas. Est ce que je me trompe?
5 mai 2023 à 14:43
Oui.
Une conduite d'eau est toujours apparente, au moins au début ou à la fin de son parcours, ou encore sa présence est signalée par la présence d'accessoires de branchement par exemple ou d'un regard.
5 mai 2023 à 14:47
Il.n.y a.aucune.trace apparente sur ma.propriété et pas de trace de passage.
5 mai 2023 à 16:06
Consultez votre notaire.
5 mai 2023 à 16:36
Mais en attendant, rien ne vous empêche d'exiger le retrait de cette conduite, qui semble en effet présente dans votre propriété de façon illégale : si le voisin a une prescription à vous opposer, ce sera à lui de faire le nécessaire.