Conduite d eau d une fontaine passe sur mon terrain

Seb04700 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 4 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 4 mai 2023 à 23:25
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 mai 2023 à 16:36

Bonjour, nous sommes propriétaires depuis 10ans d une maison de village. Nous avons quelques soucis de voisinage suite à un litige de limite de propriété avec le voisin. 
Notre voisin possède un bassin de rétention d eau sur la propriété voisine de la notre, il récupère la surverse d une fontaine communale pour alimenter son bassin. La conduite de récupération de cette eau passe sous la route puis sous notre terrain (cour devant un garage, qui était autrefois une remise aujourd’hui détruite mais sans permis de démolition de l ancien propriétaire et qui figure toujours bâtie sur le cadastre), nous ne savons pas exactement de quand date cette conduite.

sur notre acte notarié  il n’y a aucune trace de quelconque servitude ou accord pour la traversée de cette conduite chez nous  ni de la part de la mairie ni de la part du voisin.

Est ce normal de ne pas avoir trace de l existence de cette conduite sur note acte?

Si nous faisons des travaux à cet endroit et que nous touchons la conduite d eau car nous ne connaissons pas la profondeur de cette dernière que va t il se passer ?
Au final le voisin peut il s approprier l eau communale en la retenant dans son bassin?
 

merci de vos renseignements.

sebastien

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3 réponses

BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
Modifié le 5 mai 2023 à 12:54

Si cette conduite existe depuis au moins trente ans, la servitude pour sa présence est acquise au titre de servitude continue et apparente - Article 688 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430352

Dans le cas inverse, évidemment, et en l'absence de toute convention opposable ou titre, vous pouvez tout à fait exiger dudit voisin qu'il retire sans délai et à ses frais cette conduite hors du sous-sol de votre propriété.

Quant au droit d'usage de cette eau, il concerne la mairie et cette personne, mais a priori rien ne l'interdit s'agissant de la sur-verse ; ce point reste cependant délicat, le traitement juridique des eaux de source est assez complexe et s'examine au cas par cas.
En tout état de cause, ce serait au maire d'agir le cas échant.

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Seb04700 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 4 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024
5 mai 2023 à 14:18

Cette conduite est non apparente donc normalement les 30ans ne s appliquent pas. Est ce que je me trompe?

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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
5 mai 2023 à 14:43

Oui.
Une conduite d'eau est toujours apparente, au moins au début ou à la fin de son parcours, ou encore sa présence est signalée par la présence d'accessoires de branchement par exemple ou d'un regard.

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Seb04700 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 4 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024
5 mai 2023 à 14:47

Il.n.y a.aucune.trace apparente sur ma.propriété et pas de trace de passage.

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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
5 mai 2023 à 16:06

Consultez votre notaire.

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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474 > BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024
5 mai 2023 à 16:36

Mais en attendant, rien ne vous empêche d'exiger le retrait de cette conduite, qui semble en effet présente dans votre propriété de façon illégale : si le voisin a une prescription à vous opposer, ce sera à lui de faire le nécessaire.

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