Flagrant délit de vol dans un magasin
Vulvarav
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Modifié le 4 mai 2023 à 11:07
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 mai 2023 à 11:28
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A voir également:
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2 réponses
AN.Banker
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4 mai 2023 à 11:14
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Bonjour,
Théoriquement oui vous pouvez faire face à ce type d'amende selon la loi. Dans la pratique ce n'est ni le magasin ni la police qui décide des peines mais la justice. Donc à voir ce que cette dernière souhaite faire, soit un rappel à la loi soit une condamnation à une amende voire une peine de prison avec sursis
dna.factory
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Modifié le 4 mai 2023 à 11:28
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Bonjour,
A priori, si vous avez payé les articles, vous dépendez de : Pénal 311-3-1 et êtes passable d'une amende de seulement 300 euros (minoré 250 / majoré 600)
4 mai 2023 à 11:21
Merci pour votre réponse rapide !
Et avez vous une idée de quand est-ce que j'aurais des nouvelles de cette histoire ? le temps de traitement je veux dire
et ce type d'amende est échelonnable ?
C'est la première fois que j'ai un pb avec la loi donc je ne sais pas du tout comment ça fonctionne