Erreur Cadastrale

Stan - 1 mai 2023 à 15:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2023 à 11:10

Bonjour,

Propriétaire d'une habitation ancienne, depuis plus de 30 ans, une erreur cadastrale (limite de propriété mitoyenne, bâtie) a été découverte par la nouvelle propriétaire de l'habitation mitoyenne depuis une quinzaine d'années.

Cette erreur favorise la partie adverse alors que la réalité est en ma faveur.

Après maintes interventions houleuses de ma voisine, nous avons sollicité l'intervention d'un géomètre expert qui a confirmé l’erreur commise et reconnue par les services du cadastre.

Un PV de carence permettant les rectifications et modifications des documents cadastraux et actes notariés, à titre gratuit a été établi par le géomètre expert.

ces rectifications et modifications ne seront effectives qu'après acceptation des 2 parties.

La partie adverse refuse de signer le pV de carence.

Étonnée par le fait que le cadastre, reconnaissant son erreur, n'impose pas les rectifications et modifications nécessaires, j'ai contacté le responsable du service, me signifiant son impossibilité d’intervenir du fait que l'erreur commise est trop ancienne (1934 au minimum).

Que faire ? Seul le cadastre est responsable de l'erreur et la partie adverse ne veut pas signer le PV de carence.

Aller en justice contre la partie adverse sans avoir la certitude d'obtenir satisfaction et même dans le cas contraire être certainement condamné à supporter une partie des frais de justice + la modif. de l'acte Notarié, alors que je n'ai aucune responsabilité dans le différend qui nous oppose ?

Aller en justice contre le cadastre responsable de l'erreur et quels sont les risques encourus ?

Ne rien faire ? solution qui ne me convient pas par rapport aux héritiers ou acquéreurs éventuels qui seront confrontés à cette situation ?

Merci de m'informer.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
14 mai 2023 à 11:10

Bonjour

Aller en justice contre le cadastre responsable de l'erreur et quels sont les risques encourus ?

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

Source: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/QuestionsReponses.html

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Que faire ? Seul le cadastre est responsable de l'erreur et la partie adverse ne veut pas signer le PV de carence.

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en application de l'article 646 du code civil pour faire établir un bornage judiciaire.


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