Erreur Cadastrale
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 mai 2023 à 11:10
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1 réponse
14 mai 2023 à 11:10
Bonjour
Aller en justice contre le cadastre responsable de l'erreur et quels sont les risques encourus ?
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.
Source: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/QuestionsReponses.html
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Que faire ? Seul le cadastre est responsable de l'erreur et la partie adverse ne veut pas signer le PV de carence.
Vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en application de l'article 646 du code civil pour faire établir un bornage judiciaire.