Prêt immobilier après dissolution

Simplement - 28 avril 2023 à 19:29
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 29 avril 2023 à 13:28

Bonjour,

Je me suis depacse de Mme depuis 3 ans. Un logement acheté durant le pacs en indivision. Logements payé avec mes fonds propres+un crédit immobilier à mon seul nom. Nous sommes en procédure judiciaire de partage. J'ai acté que ce bien était en indivision 50/50.

Le crédit immobilier est toujours en cours.

Je paie toujours seul ce crédit tant que le partage n'est pas réalisé. J'assume aussi toujours les charges taxes foncières et assurance. Ce bien est occupée par Mme seule. Je n'ai plus accès à ce logement depuis la rupture du pacs.

Durant la vie du pacs je conçois que je n'ai droit a aucune créance sur le prêt conformément à mon devoir d'aide matérielle ni sur les charges et autres frais liés au logement du fait dune disparité importante de nos revenus. Mais qu'en est-il après la dissolution du pacs ? Mme par son avocat estime que je dois toujours assumer le crédit même après dissolution et n'aurai droit a aucune créance lors du partage et ce toujours dans le cadre de l'aide matériel du. Est ce exact ? Cela me paraît étonnant n'étant plus pacsé depuis 3 ans? Elle estime qu'elle me devra une soulte résultant du calcul suivant :

(Estimation du bien - crédit immobilier)/2 indépendamment des charges et impôts dus

Ce calcul me paraît étonné. La procédure étant freinée par Mme j'attends que mon affaire soit jugée mais si vous avez un recul dessus je suis preneur.

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1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
29 avril 2023 à 13:28

Bonjour

Seul votre avocat, qui connait votre dossier, pourra vous donner son avis pour vos nombreuses questions.

De plus, il a dû vous transmettre ses conclusions avant l'audience judiciaire.  

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