Bail location non signé
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 27 avril 2023 à 16:41
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2 réponses
27 avril 2023 à 16:19
bonjour,
puisque le nouveau contrat de location n'est pas signé (ni par le bailleur ni par vous), personne n'est engagé à quoi que ce soit = votre bailleur n'a aucune obligation de vous louer ce logement et DOIT vous rembourser immédiatement la somme réclamée et perçue à tort [qu'elle soit considéré comme DG (Dépôt de Garantie) ou comme 1er loyer].
Il est trèèèès imprudent de donner son congé à son bailleur actuel sans avoir - au préalable - signé un nouveau contrat de location.
Vous auriez dû/pu, étant donné que la réservation d'un logement pour résidence principale est illégale (*), donc interdite, signer ce nouveau contrat avec le bailleur en y mentionnant une "date d'effet" : vous auriez versé, au moment des signatures - contre reçu (à exiger au besoin) - seulement le montant du DG, puis ensuite, au moment de la remise des clés le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de ladite "date d'effet", vous auriez versé le 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé (contre quittance... à condition de l'avoir demandée).
(*) (seulement autorisée pour des locations saisonnières, donc de location pour résidence temporaire et non principale)
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cdt.
27 avril 2023 à 15:58
Bonjour,
L'exemple de ce qu'il ne faut pas faire ou du moins accepter....
Un bailleur ne doit pas demander un versement du premier mois de loyer de façon anticipée.
Pour réserver il faut signer le bail 1 mois à l'avance, par exemple, et mettre dans le bail la bonne date d'entrée. A l'occasion de cette signature, il peut vous demander le mois de dépôt de garantie mais pas du loyer. Le loyer s'encaisse le jour de la remise des clés donc de l'état des lieux d'entrée.
Le bailleur est donc dans son tort mais pour le prouver avez vous un reçu de votre paiement et de son motif ?
Mais pour le prouver avec vous un reçu
27 avril 2023 à 16:20
bonjour
j'ai par msg comme quoi elle a bien recu le montant du loyer et ma meme envoyer le bail qui d'ailleurs elle na pas signer
27 avril 2023 à 16:41
Donc, elle n'a pas d'obligation de vous louer et doit vous rembourser immédiatement ce trop perçu, illégalement demandé, puisqu'il s'agit d'une location de résidence principale (de ce que j'en ai déduit puisque vous avez dit avoir inscrit vos enfants dans la nouvelle école... ce qu'on ne fait pas quand on veut une location saisonnière pour ses vacances par exemple).
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Vous n'avez plus qu'à expliquer la situation à votre bailleur actuel et lui demander de bien vouloir ne pas tenir compte de votre courrier de congé et vous garder comme locataire. S'il accepte, tant mieux pour vous, vous referez les démarches pour les écoles. Bonne chance !
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