Promesse d'achat - accord juge des tutelles pour mineur
Utilisateur anonyme - 27 avril 2023 à 17:27
Bonjour,
Je veux vendre un bien et en racheter un autre. Dans mon divorce, on a conclu que mon fils serait en indivis à 36% de la maison que je vends. Une promesse d'achat pour mon bien actuel a été effectuée et validé ( les 11 jours sont passés) cependant j'attendais d'avoir l'acceptation de mon nouveau prêt pour demander à mon ex mari son accord pour écrire au juge des tutelles. Ma question : si mon mari refuse d'envoyer cette demande au juge des tutelles : cela annule-t-il la promesse d'achat effectué chez le notaire ?
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5 réponses
Modifié le 27 avril 2023 à 16:23
Bonjour
Il vous faut l'accord du juge des tutelles avant la mise en vente du bien, puisque c'est le juge qui décide si cette vente préserve les intérêts de votre enfant : il a son mot à dire sur le prix proposé aussi .
Et un accord pour qu'avec les 36% de la valeur du bien vendu, vous puissiez le réinvestir dans un bien .... qui ne sera donc là pas à vous non plus ( et pour la banque ça change un peu les choses aussi)
Vous vous êtes lancé dans la vente d'un bien dont vous n'êtes pas seule propriétaire : vous n'en aviez pas le droit .
Je ne comprends pas que vous n'ayez pas saisi le juge des tutelles au préalable de toutes vos démarches de vente et d'achat puisque dans les deux cas ce bien ou l'argent de la vente n'est pas entièrement à vous .
Bien évidemment le père peut faire valoir que votre projet nuit aux intérêts de l'enfant
27 avril 2023 à 16:38
Merci pour votre réponse.
La promesse d'achat a été effectuée chez le notaire sous condition suspensive du juge des tutelles. Il est stipulé "conformément aux dispositions de l'article 387-1 1° il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. afin de permettre de déposer le dossier de demande d'autorisation auprès du juge, il est établi la présente promesse d'achat. En conséquences, outre les conditions portées ci-après, une ordonnance du juge autorisant la réalisation de la vente, ordonnance non frappée d'appel, devra être obtenue dans le délai légal d'engagement du promettant"
Je n'ai pas envoyé dans les délais légaux la demande car j'attendais d'être sûre d'avoir mon prêt pour en parler à mon ex mari ; j'ai dépassé le délai légal donc et mon mari a l'air de s'opposer au fait que je vende mon bien actuel pour en acheter un autre. Je suis assez inquiète des conséquences pour moi
o
27 avril 2023 à 17:13
Ce pourquoi on verrouille les choses en sollicitant le juge des tutelles AVANT une promesse d'achat qui vous engage à titre personnelle .
Le juge des tutelles peut ne pas être d'accord selon la finalité de l'opération , mais aussi ne pas être d'accord sur le prix et enfin sur le fait de réinvestir les biens de l'enfant dans un bien dont il ne disposera pas avant votre décès .
Je vous conseille de vous faire aider par un avocat pour présenter un dossier solide sur la necessité de vendre et d'acheter avec ces 36% dans l'interet de votre enfant .
Ses intérêts ne sont pas les vôtres et votre ex a raison d'émettre des réserves dans la mesure ou il est aussi responsable que vous s'il y a mauvaise gestion des biens de l'enfant .
De plus, dans la mesure ou il y a donation, il y a droit de retour ,et l'accord de vendre ce qui a été donné, ne pas se faire sans que votre ex soit d'accord .
Enfin par rapport à la banque, vous ne pouvez garantir le prêt que vous allez effectué ,sur ce bien, si vous prévoyez que ce bien est en partie financé par les 36% de la valeur du bien vendu .
L'aide d'un avocat dans le contexte me semble pertinent .
27 avril 2023 à 17:09
Bonjour
Vous pouvez toujours vendre votre quote-part mais j'ai des doutes que vous trouviez un acquéreur.
Et encore je ne suis pas certain de cette possibilité car vendre votre quote part pourrait être considéré comme faisant perdre de la valeur à celle de votre fils vu la difficulté de vendre 36% d'une maison.
Cela pour dire que pour éviter tout malentendu il faut arrêter de parler ou d'écrire, comme ici sur le forum, "mon bien".
27 avril 2023 à 17:14
La question est : l'acheteur qui a signé la promesse d'achat peut il se retourner contre moi du fait que j'e n'ai pas envoyé en temps et en heure le courrier à mon ex mari et par conséquent au juge des tutelles ? ce qui serait un préjudice pour l'acheteur qui tient a acheter cette maison.
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Posez votre question27 avril 2023 à 17:27
Tout dépend de ce que vous appelez "en temps et en heure" ?
Si c'est avant la signature de la promesse il ne le peut pas du fait qu'il a accepté du fait de la clause suspensive.
Si c'est d'avoir tardé après la promesse de vente qui a fait que vous dépassiez le délai légal d'engagement du promettant, je dirai "pourquoi pas" mais il y aura plus compétent que moi sur le forum pour vous donner une réponse argumentée.