Signature d'un compromis de vente erroné
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vend un appartement qui est occupé mais sans bail, j'ai signé le compromis de vente et me suis rendu compte à posteriori que le compromis indiquait que le logement était vide. Je n'ai pas fourni de bail de location (puisqu'il est oral) à l'agence immobilière qui s'occupe de la vente mais ils savaient très bien que le logement était occupé puisque c'est l'occupant qui s'est chargé de faire les visites.
Aujourd'hui l'agence immobilière exige que l'occupant libère les lieux dans les semaines qui arrivent ou bien de me faire payer les pénalités de rétractation.
J'aimerais savoir qui est en tord dans cette affaire ?
En vous remerciant d'avance :)
Ophélie
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5 réponses
Bonjour, si l'agence savait qu'il y avait un locataire elle n'aurait jamais du rédiger un tel compromis sans garanties que l'occupant n'était pas locataire. Elle a manqué à son devoir de conseil et de rédaction d'un acte.
Maxence
bonjour
Présenté comme vous le faites, les deux sont en tort, vous ET l'agence
Et je pense que vous étiez parfaitement consciente que vous avez délibérément menti le jour de la signature
conclusion: vous ne risquez pas grand chose , c'est surtout l'agence qui va subir les foudres de l'acheteur
je vous conseille d'ailleurs de prévenir oralement l'acheteur que vous avez un locataire sans bail et que celui-ci n'a pas l'intention de partir
il est très important de savoir si vous aviez prévenu l'agence que les locataires étant sans bail ils devaient partir ou si vous n'avez rien dit à ce sujet
quant aux pénalités réclamées par l'agence, elle n'a aucune chance d'avoir gain de cause, et il est peu probable que l'acheteur s'engage dans un procès pour obtenir des dommages et intérêts ou forcer la vente
Aïe, vous allez devoir vous battre judiciairement, vous devrez prouver que l'agence savait que quelqu'un occupe/occupait les lieux (la présence de meubles n'est pas suffisante), a-t-il été présent lors d'une visite ?
Bonjour,
"J'aimerais savoir qui est en tord dans cette affaire ?"
"'ai signé le compromis de vente et me suis rendu compte à posteriori que le compromis indiquait que le logement était vide. "
vous êtes bien en tort puisque vous avez signé un document "sans le relire"
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