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2 réponses
25 avril 2023 à 17:35
Bonjour,
Ce qui peut vous être reproché est la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie...si aucune mention ne fait cette différence, vous adressez une mise en de meure recommandée à votre bailleur afin qu'il vous restitue immédiatement ce dépôt de garantie sous peine de poursuites judiciaires. Conservez une copie de cette lettre et des documents postaux.
25 avril 2023 à 17:39
bonjour,
si la mention sur l'EDLS - signé des parties prenantes - est exactement pareille au sujet de cette hotte que sur l'EDLE, il n'y a PAS dégradations et donc, aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") n'est possible à ce sujet : art 22 loi 6/7/1989.
Réclamez (courrier RAR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) le remboursement intégral de cette retenue illégale.
cdt.
26 avril 2023 à 07:33
D'accord, merci beaucoup