Retenu sur caution nettoyage hotte
Will12 -
Bonjour,
J'ai récement reçu le décompte de ma caution et cela concerne entre autre le nettoyage de la hotte, etc.
Sachant que dans l'état des lieux d'entré sont notées les mêmes constations concernant le nettoyage de la hotte que dans celui de sortie.
La retenue sur caution concernant le nettoyage de la hotte est-elle justifiée alors que les 2 états des lieux indique la même chose ?
Merci pour vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
Ce qui peut vous être reproché est la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie...si aucune mention ne fait cette différence, vous adressez une mise en de meure recommandée à votre bailleur afin qu'il vous restitue immédiatement ce dépôt de garantie sous peine de poursuites judiciaires. Conservez une copie de cette lettre et des documents postaux.
bonjour,
si la mention sur l'EDLS - signé des parties prenantes - est exactement pareille au sujet de cette hotte que sur l'EDLE, il n'y a PAS dégradations et donc, aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") n'est possible à ce sujet : art 22 loi 6/7/1989.
Réclamez (courrier RAR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) le remboursement intégral de cette retenue illégale.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord, merci beaucoup