Limite de propriété et droit
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 24 avril 2023 à 11:39
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3 réponses
23 avril 2023 à 12:25
" la Servitude de vue trentenaire ne fonctionne plus car je change la destination " : aucun effet.
Le code (article 678 et suivants) ne parle pas de la destination du bâti ni même de la vue. ► DroitsDeVue
Il ne faut simplement pas modifier les dimensions ni l'emplacement de l'ouverture.
Ou alors que votre gentil voisin vous mentionne très précisément le texte qui lui donnerait raison.
" de ne pas finir une façade par l'enduit et crépis sur un des murs limites " : pour quel motif ? (en re-précisant que les limites "cadastrales" n’ont pas de vraie valeur foncière, seul le PV d'arpentage fait foi quant aux limites de propriété).
24 avril 2023 à 08:13
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai lu votre article concernant la vue, ma question est que si la fenêtre existante ne respectait déjà pas la hauteur légale et ce depuis 30 ans, mes voisins sont ils en droit de me demander de la reboucher ou pas? Ou de faire un mur devant si je refuse de par le fait que le changement de destination ne modifie pas la prescription trentenaire.
Merci encore pour l'attention portée à ma question. Bonne journée
24 avril 2023 à 11:39
" si la fenêtre existante ne respectait déjà pas la hauteur légale et ce depuis 30 ans " : la prescription trentenaire a justement comme effet de neutraliser les irrégularités en la matière (et en d'autres aussi, mais qui ne sont pas en cause ici), de les rendre non pas vraiment légales mais d'empêcher toute action judiciaire contre elles au plan civil.
Par ailleurs, puisque la prescription trentenaire a ainsi donné sa bénédiction réglementaire à la présence de cette fenêtre, qui par ce fait devient donc légale, le droit de vue s'applique de ce fait envers elle, dans les deux sens : on ne pourra construire de mur à moins de 1,90 m en face et à 0,60 m de part et d'autre de cette ouverture (zone "non aedificandi")
Voir par exemple ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete et voir au niveau des article 679/680.