Limite de propriété et droit
BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une petite bâtisse au départ à destination agricole existante depuis 36 ans environ. J'ai changé la destination avec une Déclaration préalable accordée. Sur cette bâtisse vieille depuis 35 ans , il y avait une fenêtre existante dont je rénove uniquement la menuiserie. Le chantier a commencé, Le hic c'est que le mur de cette bâtisse est aussi une limite cadastrale de propriété avec des voisins en indivision qui me demandent ( après les deux mois de DP sans contester) de reboucher cette fenêtre sinon ils feront un mur sous prétexte que la Servitude de vue trentenaire ne fonctionne plus car je change la destination.
Ils me demandent également de ne pas finir une façade par l'enduit et crépis sur un des murs limites cadastrales. Ont ils le droit ou pas d'autant que encore une fois la DP est affichée, et les deux mois passés sans contestation aucune.
Suis je dans mes droits ou non?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
" la Servitude de vue trentenaire ne fonctionne plus car je change la destination " : aucun effet.
Le code (article 678 et suivants) ne parle pas de la destination du bâti ni même de la vue. ► DroitsDeVue
Il ne faut simplement pas modifier les dimensions ni l'emplacement de l'ouverture.
Ou alors que votre gentil voisin vous mentionne très précisément le texte qui lui donnerait raison.
" de ne pas finir une façade par l'enduit et crépis sur un des murs limites " : pour quel motif ? (en re-précisant que les limites "cadastrales" n’ont pas de vraie valeur foncière, seul le PV d'arpentage fait foi quant aux limites de propriété).
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai lu votre article concernant la vue, ma question est que si la fenêtre existante ne respectait déjà pas la hauteur légale et ce depuis 30 ans, mes voisins sont ils en droit de me demander de la reboucher ou pas? Ou de faire un mur devant si je refuse de par le fait que le changement de destination ne modifie pas la prescription trentenaire.
Merci encore pour l'attention portée à ma question. Bonne journée
" si la fenêtre existante ne respectait déjà pas la hauteur légale et ce depuis 30 ans " : la prescription trentenaire a justement comme effet de neutraliser les irrégularités en la matière (et en d'autres aussi, mais qui ne sont pas en cause ici), de les rendre non pas vraiment légales mais d'empêcher toute action judiciaire contre elles au plan civil.
Par ailleurs, puisque la prescription trentenaire a ainsi donné sa bénédiction réglementaire à la présence de cette fenêtre, qui par ce fait devient donc légale, le droit de vue s'applique de ce fait envers elle, dans les deux sens : on ne pourra construire de mur à moins de 1,90 m en face et à 0,60 m de part et d'autre de cette ouverture (zone "non aedificandi")
Voir par exemple ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete et voir au niveau des article 679/680.
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