Propriété d'une maison entre conjoint après travaux
Chatonraye -
Bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison ensemble il y a une quinzaine d'année. Sur l'acte notarié nous sommes propriétaires à 50%, avec un crédit chacun. Chacun a rembousé son crédit normalement mais mon compagnon a contracté d'autres crédits pour des travaux sur cette maison. Il pense donc que comme il a investi plus d'argent dans cette maison, il en est propriétaire à plus de 50%.
Ma question est, a-t-il raison ?
Merci beaucoup pour vos réponse
2 réponses
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bonjour
RIEN n'interdit à votre compagnon de penser ; il lui suffira juste de relire le titre de propriété pour comprendre que vous êtes et serez toujours à 50/ 50
en revanche, s'il a gardé les factures de travaux, il "pourra" demander une récompense à la communauté en cas de vente ( c'est à dire un remboursement des travaux ) et encore ....
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s'il a gardé les factures de travaux, il "pourra" demander une récompense à la communauté en cas de vente
Les indivisaires ne sont pas mariés. Il n'y a ni communauté ni récompense.
Ma question est, a-t-il raison ?
La part de propriété de chacun reste celle qui figure dans l'acte d'acquisition.
Sur présentation des justificatifs, les investissements de votre compagnon pourront être pris en compte lors de la fin de l'indivision (vente du bien à un tiers ou rachat de la totalité du bien par l'un des membres de l'indivision).
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Sous réserve que de votre côté vous n'aviez pas aussi des factures à produire pour la vie courante que vous auriez assumé seule par exemple...
La législation juridique et financière évolue en permanence...