Demande rupture conventionnelle
simonSimon
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22 avril 2023 à 11:22
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 avril 2023 à 11:54
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doris33
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22 avril 2023 à 11:54
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Bonjour,
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1
Vous aurez des éléments de réponse.
En cas de refus, il vous reste la démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...