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Solde d etout compte

CARLA -  
 CARLA -

Bonjour,

je voulais savoir si un employeur à le droit de saisir les prudhommes si un salarié ne veut pas lui remettre le solde de tout compte signé car aparament le solde de tout compte n’est pas une obligation de le signé

merci de vos réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Bon
 

Bonjour,

Il peut toujours saisir le conseil des Prud'hommes. Mais sa demande sera déboutée car ce n'est en rien une obligation. Bien au contraire cela prive le salarié de certains droits (délai). 

Cordialement
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CARLA
 

bonjour   a ok   oui c’est ça aparament   le solde de tout compte n’est pas une obligation pour le salarié de le remettre a l'employeur

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