Separation union libre et attestation

Bonjour

Il faut faire évaluer le bien et lui racheter sa part telle que définie dans l'acte de vente .

"1°) ALORS QUE le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; qu'en l'espèce, le titre de propriété établissait que Mme Y... et Mme X... avaient acquis chacune pour moitié le bien litigieux ; qu'en estimant que la propriété devait être acquise à Mme Y... en totalité pour avoir été exclusivement financé par elle, la Cour d'appel a violé les articles 815 et suivant du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le juge doit les respecter ; que l'acte d'achat du bien immobilier énonçait que l'appartement de la rue Canonge était acquis par Mme Y... et Mme X... chacune pour la moitié ; qu'en attribuant pourtant la totalité de la propriété du bien à Mme Y..., au motif inopérant qu'elle l'a exclusivement financé, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'accord des parties ;"

Sauf convention contraire le fait que vous ayez pris en charge les échéances pendant votre vie commune est une simple participation aux charges du couple .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028759685/

A votre séparation vous avez payé sa part , mais vous avez aussi habité seul un bien commun, donc vous devez une indemnités d'occupation .

Une fois la valeur du bien évaluée, il faut aller chez un notaire pour qu'il fasse les comptes de ce que vous allez devoir pour cette opération ( totalité du crédit en cours + soulte + frais de notaire) pour faire étudier cela par la banque , qui vous dira si elle est d'accord pour vous faire un crédit de tout celà sur vos seuls revenus .

Bon, si vous nous expliquez qu'il vous reste 90e pour vivre ce n'est pas gagné de ce coté là ...

une attestation de son départ avec sa nouvelle adresse : c'est mieux pour avoir une date pour les créances part de crédit /indemnités d'occupation

-une attestation de sa part indiquant qu'elle n'a pas effectué les paiements des échéance de prêt la concernant, que celle-ci ont étaient payées par mes soins avec mes revenus personnels : cela ne servirait à rien comme dit précedemment , l'acte d'achat est aux deux noms .

-Une attestation de sa part de renonciation de part a mon égard : cela n'existe pas  . Au mieux il y a  acte de donation , taxée à 60% par l'état .

-Que les frais notariaux peuvent être réduit si la démarche est faite dans l'année. Ben non , vous êtiez en union libre ...

Cela ne veut rien dire avoir la garde principale en garde alternée : c'est ou l'un ou l'autre .

Vous pouvez avoir la moitié des allocations familiales si vous êtes en garde alternée .

Bonsoir,

Avant de passer chez le notaire, il faut obtenir un accord de votre banque pour la reprise du prêt à votre nom avec désolidarisation de madame.

Ne pas oublier la modification de l'assurance décès/incapacité.

Cdt